Lâexemplaire, remis au consommateur, dâun contrat conclu hors Ă©tablissement doit indiquer une date ou un dĂ©lai prĂ©cis de livraison du bien ou dâexĂ©cution du service, lâindication dâun dĂ©lai maximal nâĂ©tant pas suffisant.
Les exploitants agricoles doivent dĂ©clarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agrĂ©Ă© pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation par la solidaritĂ© nationale en cas de perte de rĂ©colte dâune ampleur exceptionnelle due Ă un alĂ©a climatique.
Le montant des seuils de chiffre dâaffaires et de bilan qui dĂ©finissent les entreprises appartenant Ă la catĂ©gorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient dâĂȘtre modifiĂ©.
Une association ayant pour objet dâassurer la dĂ©fense et la prĂ©servation du cadre de vie dans un dĂ©partement peut demander en justice lâannulation du permis de construire de trois vastes bĂątiments destinĂ©s Ă accueillir des activitĂ©s artisanales et commerciales.
Ă compter du 1 mars, les promotions sur les produits dâhygiĂšne et dâentretien seront, Ă lâinstar des produits alimentaires, plafonnĂ©es Ă 34 %.
Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilitĂ© de leurs locaux pour les personnes atteintes dâun handicap.
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il sâest servi pour son activitĂ© nâest pas considĂ©rĂ© comme un vendeur professionnel lorsquâil ne se livre pas de façon habituelle Ă de telles reventes. En consĂ©quence, il nâest pas prĂ©sumĂ© connaĂźtre le vice cachĂ© dont cet engin Ă©tait atteint.
MĂȘme sâil est Ă moins de 18 ans de lâĂąge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural dâune durĂ©e de 18 ans.
Les Ă©trangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de lâUnion europĂ©enne, de lâEspace Ă©conomique europĂ©en ou de la ConfĂ©dĂ©ration suisse doivent disposer dâun titre de sĂ©jour rĂ©gulier pour sâinstaller en France en tant quâentrepreneur individuel.
LâassociĂ© unique gĂ©rant dâune EURL qui se verse une rĂ©munĂ©ration doit veiller Ă prendre une dĂ©cision fixant et approuvant cette rĂ©munĂ©ration. Ă dĂ©faut, il sâexpose Ă devoir la rembourser, et ce mĂȘme sâil est de bonne foi.
Le compte dâengagement citoyen et le congĂ© dâengagement associatif pourraient ĂȘtre accessibles Ă un plus grand nombre dâassociations. Quant aux rĂšgles du mĂ©cĂ©nat de compĂ©tences, elles pourraient ĂȘtre simplifiĂ©es.
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