Jusquâalors, lorsque lâun des cotitulaires dâun bail rural cessait dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier Ă©tait en droit de faire rĂ©silier le bail. Cette sanction nâest dĂ©sormais plus encourue.
Avec 1 400 dossiers traitĂ©s en 2023, la mĂ©diation du crĂ©dit a Ă©tĂ© nettement moins sollicitĂ©e quâen 2022. Un tiers des demandes ont portĂ© sur des restructurations de prĂȘt garanti par lâĂtat.
Selon lâObservatoire des dĂ©lais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontĂ©s Ă 12,7 jours fin 2023, contre 11,7 jours fin 2022. Une situation qui fragilise la trĂ©sorerie des petites entreprises et face Ă laquelle les pouvoirs publics entendent agir.
Lâaugmentation de la rĂ©munĂ©ration du directeur gĂ©nĂ©ral de sociĂ©tĂ© anonyme doit faire lâobjet dâune dĂ©cision prĂ©alable du conseil dâadministration.
Un rĂ©cent dĂ©cret dĂ©termine les modalitĂ©s dâapplication des dons de matĂ©riel mĂ©dical aux associations.
Depuis le 7 mars dernier, les Ă©tablissements de restauration doivent informer les consommateurs sur lâorigine des viandes qui entrent dans la composition des prĂ©parations de viandes et des produits Ă base de viande.
Lorsque sa demande dâagrĂ©ment pour devenir associĂ© a Ă©tĂ© rejetĂ©e, lâhĂ©ritier dâun associĂ© de SARL dĂ©cĂ©dĂ© peut, Ă tout moment, renoncer Ă cette demande et exiger des autres associĂ©s quâils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hĂ©ritĂ©.
Est irrecevable lâaction en justice dâune association intentĂ©e par son prĂ©sident alors quâil ne disposait pas du pouvoir de le faire.
Lâexemplaire, remis au consommateur, dâun contrat conclu hors Ă©tablissement doit indiquer une date ou un dĂ©lai prĂ©cis de livraison du bien ou dâexĂ©cution du service, lâindication dâun dĂ©lai maximal nâĂ©tant pas suffisant.
Les exploitants agricoles doivent dĂ©clarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agrĂ©Ă© pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation par la solidaritĂ© nationale en cas de perte de rĂ©colte dâune ampleur exceptionnelle due Ă un alĂ©a climatique.
Le montant des seuils de chiffre dâaffaires et de bilan qui dĂ©finissent les entreprises appartenant Ă la catĂ©gorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient dâĂȘtre modifiĂ©.
Une association ayant pour objet dâassurer la dĂ©fense et la prĂ©servation du cadre de vie dans un dĂ©partement peut demander en justice lâannulation du permis de construire de trois vastes bĂątiments destinĂ©s Ă accueillir des activitĂ©s artisanales et commerciales.
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