La banque qui a accordĂ© un prĂȘt Ă un entrepreneur individuel pour le financement de lâachat de sa rĂ©sidence principale peut valablement engager une procĂ©dure de saisie sur cette rĂ©sidence si le prĂȘt nâest pas remboursĂ©, sa crĂ©ance nâĂ©tant pas nĂ©e Ă lâoccasion de lâactivitĂ© professionnelle de lâentrepreneur.
Les associations nationales ont jusquâau 10 mars 2024 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
En 2024, le tarif des annonces lĂ©gales au forfait redevient identique dans tous les dĂ©partements. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est Ă©largie.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais nâont pas encore rĂ©alisĂ© le conseil stratĂ©gique phytosanitaire dĂ©sormais requis disposent dâun dĂ©lai dâun an pour le faire, dĂ©lai au cours duquel ils bĂ©nĂ©ficieront dâun certificat provisoire.
Les entreprises pourront demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun rĂ©Ă©chelonnement du remboursement de leur prĂȘt garanti par lâĂtat jusquâau 31 dĂ©cembre 2026.
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France sâengage » allant jusquâĂ 300 000 âŹ.
En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.
Les mesures qui avaient Ă©tĂ© prises pour aider les entreprises Ă faire face Ă leurs factures dâĂ©nergie sont reconduites en 2024, mais elles ont fait lâobjet dâun certain nombre dâamĂ©nagements.
Au 1 semestre 2024, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 5,07 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prĂ©vues dans le cadre de la planification Ă©cologique ont Ă©tĂ© rĂ©cemment prĂ©sentĂ©es par le ministre de lâAgriculture.
Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat dâengagement rĂ©publicain, une association doit inciter Ă des actions non seulement manifestement contraires Ă la loi mais Ă©galement violentes ou susceptibles dâentraĂźner des troubles graves Ă lâordre public.
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