La procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la sociĂ©tĂ© en formation nâest plus exigĂ©e.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime pour 2023 sont dĂ©finitivement connus. Comme prĂ©vu, ils sont nettement moins Ă©levĂ©s que ceux qui avaient Ă©tĂ© initialement envisagĂ©s par le ministĂšre de lâAgriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixĂ©s en octobre dernier.
Les pouvoirs publics viennent dâouvrir une plate-forme destinĂ©e Ă aider les TPE-PME Ă accĂ©lĂ©rer leur transition Ă©cologique et Ă©nergĂ©tique
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations.
Le professionnel qui sâest retirĂ© dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle dans laquelle il Ă©tait associĂ© nâa pas droit aux dividendes dont la distribution est dĂ©cidĂ©e alors quâil nâavait plus la qualitĂ© dâassociĂ©.
Lâexploitant bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© pour reprise de terres agricoles nâest pas tenu de produire la dĂ©claration administrative requise au titre du contrĂŽle des structures avant la date dâeffet de ce congĂ©.
Sauf dans certains dĂ©partements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes dâhiver auront lieu du 10 janvier au 6 fĂ©vrier 2024.
LâannĂ©e derniĂšre, prĂšs de 5 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale plus de 3 milliards dâeuros de dons.
MĂȘme sâil a commis une faute lourde, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© doit toujours avoir connaissance des motifs de sa rĂ©vocation et ĂȘtre mis en mesure de prĂ©senter ses observations.
Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
Les associations doivent, dâici le 31 dĂ©cembre 2023, confirmer le nombre dâheures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es par leurs bĂ©nĂ©voles en 2022.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
