La Cour dâappel de Douai a annulĂ© les arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils nâĂ©taient ni nĂ©cessaires au regard dâun risque dâatteinte Ă la tranquillitĂ© publique, ni adaptĂ©es et proportionnĂ©es Ă la lutte contre lâinsalubritĂ©.
Seules les personnes justifiant dâun intĂ©rĂȘt lĂ©gitime peuvent dĂ©sormais accĂ©der au registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs.
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinĂ©s Ă un usage de snack une activitĂ© de restauration plus sophistiquĂ©e sâexpose Ă la rĂ©siliation du bail commercial.
Le calendrier prĂ©visionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
Faute dâavoir commis des actes concrets caractĂ©risant son immixtion dans la direction de la sociĂ©tĂ©, le directeur commercial dâune SARL nâa pas pu ĂȘtre considĂ©rĂ© comme en Ă©tant le gĂ©rant de fait.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 15 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2025.
La lettre qui demande Ă un membre de se prĂ©senter, en vue de son exclusion, Ă un entretien Ă des fins dâexplication de son comportement « inacceptable et non en phase avec lâesprit du club » ne contient pas un exposĂ© des griefs prĂ©cis qui lui sont reprochĂ©s lui permettant de prĂ©senter utilement sa dĂ©fense.
Dans le cadre de ses missions, la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes a contrĂŽlĂ©, lâan dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliquĂ© 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
Comme son nom lâindique, le projet de loi de simplification de la vie Ă©conomique a pour objet dâallĂ©ger les multiples contraintes administratives qui pĂšsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant lâAssemblĂ©e nationale et devrait ĂȘtre dĂ©finitivement adoptĂ© dans les prochains jours.
Lâobligation imposĂ©e aux distributeurs de respecter un seuil de revente Ă perte majorĂ© de 10 % pour les produits alimentaires est prolongĂ©e jusquâen 2028. Il en est de mĂȘme pour le dispositif dâencadrement des promotions.
DĂ©finitivement adoptĂ©e il y a quelques semaines, la loi « dâorientation pour la souverainetĂ© alimentaire et le renouvellement des gĂ©nĂ©rations en agriculture » a pour ambition de prĂ©server la souverainetĂ© agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier lâexercice de lâactivitĂ© agricole.
Lorsque le revendeur professionnel dâun vĂ©hicule a certifiĂ© son kilomĂ©trage, il engage sa responsabilitĂ© contractuelle en cas dâinexactitude ou dâincertitude de celui-ci, lâacheteur nâayant pas Ă apporter la preuve dâune faute commise par le professionnel.
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