Ă certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur Ă ses obligations.
En principe, les hĂ©ritiers doivent rapporter Ă la succession la valeur des biens que le dĂ©funt leur a donnĂ©s de son vivant. Les fermages que le dĂ©funt a renoncĂ© Ă percevoir nâĂ©chappent pas Ă cette rĂšgle.
Lorsquâune clause rĂ©solutoire prĂ©sente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placĂ© en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail en application de cette clause.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.
Zoom sur les rĂšgles applicables aux associations concernant la propriĂ©tĂ© dâimmeubles.
Ă compter du 2 novembre prochain, les Ă©tablissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilitĂ© de leurs locaux aux personnes atteintes dâun handicap.
La responsabilitĂ© du dirigeant associatif peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de lâassociation.
Lorsquâils sont appelĂ©s Ă apprĂ©cier la durĂ©e du prĂ©avis en cas de rupture dâune relation commerciale Ă©tablie, les juges ne peuvent pas fixer un dĂ©lai infĂ©rieur Ă celui prĂ©vu par le contrat.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
En cas de cession de lâintĂ©gralitĂ© des parts dâune sociĂ©tĂ©, tous les associĂ©s, mĂȘme les minoritaires, sont, sauf clause prĂ©voyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers lâacquĂ©reur.
Pour apprĂ©cier si le droit de rĂ©tractation dont dispose un consommateur a Ă©tĂ© exercĂ© dans le dĂ©lai lĂ©gal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de lâenvoi de la lettre par laquelle il se rĂ©tracte et non la date de rĂ©ception de celle-ci.
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
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