Les travaux de ravalement prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local commercial louĂ© sont Ă la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prĂ©voit expressĂ©ment le contraire.
En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
La liste des produits qui, pour des raisons de santĂ© publique, ne peuvent pas ĂȘtre vendus en vrac ou ne peuvent lâĂȘtre quâĂ certaines conditions vient dâĂȘtre dressĂ©e.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2022.
Deux nouvelles procĂ©dures pourront ĂȘtre mises en Ćuvre Ă compter du 1 novembre prochain pour favoriser le rĂšglement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Le transporteur routier qui, lors dâun barrage dressĂ© par des manifestants quâil Ă©tait impossible de prĂ©voir, sâest fait voler sa marchandise est en droit dâinvoquer la force majeure pour ĂȘtre exonĂ©rĂ© de toute responsabilitĂ©.
Les locaux Ă usage industriel sont exclus du droit de prĂ©emption dont bĂ©nĂ©ficie lâexploitant dâun local louĂ© par bail commercial en cas de vente de ce local.
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel dâun entrepreneur individuel en cas dâinobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e de ses obligations sociales vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©.
Les exploitants en agriculture biologique en difficultĂ© ont jusquâau 20 septembre prochain pour dĂ©poser une demande dâaide.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâau jour de lâouverture de la liquidation judiciaire, il sâagissait bien de sa rĂ©sidence principale.
La dĂ©lĂ©gation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariĂ©s dâune association doit ĂȘtre expresse et ne peut donc pas dĂ©couler des fonctions mentionnĂ©es dans un contrat de travail.
Lâaction en garantie des vices cachĂ©s doit ĂȘtre intentĂ©e dans un dĂ©lai de 2 ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice, sans pouvoir dĂ©passer un dĂ©lai de 20 ans Ă compter du jour de la vente.
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