Lorsque plusieurs agriculteurs demandent lâautorisation dâexploiter une mĂȘme parcelle, le prĂ©fet doit dĂ©livrer lâautorisation Ă celui dont le projet est classĂ© comme plus prioritaire au regard des dispositions du schĂ©ma directeur des structures agricoles applicable dans le dĂ©partement considĂ©rĂ©.
Une sociĂ©tĂ©, dont les capitaux propres sont devenus infĂ©rieurs Ă la moitiĂ© de son capital, doit rĂ©duire son capital social dans le dĂ©lai requis. Le seuil minimal jusquâauquel elle doit rĂ©duire son capital pour Ă©chapper au risque de dissolution vient dâĂȘtre fixĂ©.
Les dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es par le conseil dâadministration ou lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association sont nulles dĂšs lors que tous les membres composant ces instances nâont pas Ă©tĂ© convoquĂ©s.
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,63Â % en 2023.
La gĂ©nĂ©ralisation de la facturation Ă©lectronique dont lâentrĂ©e en vigueur Ă©tait prĂ©vue le 1 juillet 2024 est reportĂ©e Ă une date qui sera fixĂ©e ultĂ©rieurement par la loi de finances pour 2024.
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les rÚgles de la commande publique.
Une entreprise peut ĂȘtre reconnue coupable de lâinfraction de nuisances sonores causĂ©es au voisinage du fait de son activitĂ© habituelle quand bien mĂȘme ne serait-elle pas directement Ă lâorigine du bruit.
Les agents de la DGCCRF disposent dĂ©sormais dâun nouvel outil qui leur permet dâidentifier les auteurs de faux avis dĂ©posĂ©s sur internet.
Dans le cadre de la rĂ©glementation sur le prix des livres, les livres dâoccasion devront prochainement ĂȘtre prĂ©sentĂ©s avec la mention « occasion » lorsquâils seront proposĂ©s Ă la vente simultanĂ©ment avec des livres neufs.
Ă compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats Ă livrer ou Ă emporter devront indiquer lâorigine ou la provenance des viandes achetĂ©es crues qui composent ces plats.
Sauf nouveau report, lâinterdiction de dĂ©livrer systĂ©matiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1 aoĂ»t prochain.
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
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