Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
Les entreprises grandes consommatrices dâĂ©nergie bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire pour dĂ©poser une demande en vue de bĂ©nĂ©ficier de lâaide au paiement des factures de gaz et dâĂ©lectricitĂ© au titre des mois de janvier et de fĂ©vrier 2023.
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
En raison des Ă©meutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impactĂ© de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont dĂ©cidĂ© de prolonger la pĂ©riode des soldes dâĂ©tĂ© jusquâau 1 aoĂ»t.
Mise en place lâan dernier, la mesure visant Ă limiter Ă 3,5Â % lâaugmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.
Dans le cadre de la nouvelle Politique agricole commune 2023-2027, la liste des espÚces autorisées pour les couverts des jachÚres à compter de la campagne 2023 a été dévoilée.
Au 2 semestre 2023, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 4,22 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 2,06 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
La dĂ©claration de confidentialitĂ© des comptes annuels doit ĂȘtre effectuĂ©e au moment du dĂ©pĂŽt de ces comptes au greffe. Selon la Cour dâappel de Paris, une demande tendant Ă rendre confidentiels des comptes de rĂ©sultat qui ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s prĂ©cĂ©demment ne peut pas ĂȘtre satisfaite.
La dissolution dâune sociĂ©tĂ© cotitulaire dâun bail rural sans avoir Ă©tĂ© notifiĂ©e au bailleur constitue un motif de rĂ©siliation de ce bail.
à compter du 1 juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.
Retour sur le contrat dâengagement rĂ©publicain instaurĂ©, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique.
Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalitĂ©s sera pleinement opĂ©rationnel le 30 juin prochain. Mais lâutilisation dâInfogreffe et les dĂ©pĂŽts sous format papier resteront possibles jusquâau 31 dĂ©cembre 2023.
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