Pour bĂ©nĂ©ficier des aides de la PAC, les exploitants agricoles doivent dĂ©sormais rĂ©pondre Ă la dĂ©finition de « lâagriculteur actif ». Les critĂšres permettant de satisfaire Ă cette dĂ©finition sont dĂ©sormais connus.
Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part Ă la retraite, le bailleur qui ne sâoppose pas au changement dâactivitĂ© exercĂ© dans le local louĂ© est nĂ©anmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, dâinvoquer ce changement dâactivitĂ© pour demander une augmentation du montant du loyer.
En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour sâĂ©tablir Ă 11,7 jours.
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.
Le dĂ©lai de 2 ans pour agir en requalification dâun contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat sâest renouvelĂ©, Ă compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas Ă compter de la date de conclusion du contrat initial.
Une association dont le champ dâintervention est national peut demander lâannulation de certaines dĂ©cisions prises au niveau local.
Le professionnel qui dĂ©marche un client doit lâinformer sur son droit de rĂ©tractation. Ă dĂ©faut, ce client est en droit de se rĂ©tracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es par le professionnel, sans quâil lâait demandĂ©, avant lâexpiration de ce dĂ©lai.
Une aide financiĂšre peut ĂȘtre attribuĂ©e aux exploitants agricoles qui acquiĂšrent certains matĂ©riels connectĂ©s et innovants permettant dâoptimiser la ressource en eau ou la prĂ©servation des sols, de sâadapter aux changements climatiques ou de rĂ©duire leur consommation dâĂ©nergie.
Lâaction du locataire ayant pour objet de faire constater lâexistence dâun bail soumis au statut des baux commerciaux aprĂšs son maintien dans les lieux Ă lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire nâest soumise Ă aucune prescription.
Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 28 juin au 25 juillet 2023.
Lâorganisme Recherches & SolidaritĂ©s lance deux enquĂȘtes destinĂ©es Ă recueillir lâopinion des responsables et des bĂ©nĂ©voles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
