Ă compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat dâassurance en ligne devront pouvoir le rĂ©silier Ă©galement en ligne.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif quâau regard de sa gestion antĂ©rieure Ă lâouverture de la procĂ©dure collective.
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2022 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2023 via leur Compte BĂ©nĂ©vole.
Lorsquâun locataire, titulaire dâun bail commercial de courte durĂ©e, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer Ă lâapplication de ce statut mais Ă condition que cette renonciation soit sans Ă©quivoque.
Les modalitĂ©s selon lesquelles intervient lâindemnisation des pertes de rĂ©coltes par le systĂšme de la solidaritĂ© nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Une entreprise de construction nâest pas responsable des dommages causĂ©s au bĂątiment par la sociĂ©tĂ© Ă laquelle elle a louĂ© du matĂ©riel.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le 30 juin.
Le vendeur nâest pas tenu de la garantie des vices cachĂ©s lorsque lâacheteur ne lâa pas informĂ© de lâusage quâil souhaitait faire du bien achetĂ© et quâil nâa pas utilisĂ© ce bien conformĂ©ment Ă lâusage pour lequel il Ă©tait normalement prĂ©vu.
Les piĂšces dĂ©tachĂ©es pour les engins de bricolage et de jardinage motorisĂ©s, les articles de sport et de loisirs et les engins de dĂ©placement personnel motorisĂ©s doivent dĂ©sormais ĂȘtre disponibles pendant un certain temps. Et des piĂšces dâoccasion doivent ĂȘtre proposĂ©es par les rĂ©parateurs de ces engins Ă leurs clients.
Les exploitants agricoles bĂ©nĂ©ficient dâun dĂ©lai supplĂ©mentaire, soit jusquâau 31 mai, pour dĂ©poser leur tĂ©lĂ©dĂ©claration PAC 2023.
Le prĂ©fet doit sâopposer au legs reçu par une association dĂšs lors quâil constate que celle-ci nâest pas apte Ă lâutiliser conformĂ©ment Ă son objet statutaire.
Lorsquâune sous-location de locaux commerciaux a Ă©tĂ© consentie sans son autorisation, le bailleur ne peut pas, en principe, agir en justice contre le sous-locataire.
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