Une zone de non traitement de 10 mĂštres est dĂ©sormais imposĂ©e lors de lâutilisation prĂšs des zones dâhabitation de produits phytopharmaceutiques suspectĂ©s dâĂȘtre cancĂ©rogĂšnes, mutagĂšnes ou reprotoxiques et dont lâautorisation de mise sur le marchĂ© ne prĂ©voit aucune distance de sĂ©curitĂ© spĂ©cifique.
Les entreprises Ă©ligibles au « bouclier Ă©lectricité » ou à « lâamortisseur Ă©lectricité » ont jusquâau 30 juin 2023 pour transmettre Ă leur fournisseur une attestation sur lâhonneur dâĂ©ligibilitĂ© Ă lâun ou lâautre de ces deux dispositifs.
Lâaction pour rĂ©clamer le paiement dâune indemnitĂ© de rupture anticipĂ©e prĂ©vue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans.
Ă compter du 1 septembre 2024, les sociĂ©tĂ©s pluri-professionnelles dâexercice pourront mettre en commun des moyens matĂ©riels, notamment immobiliers, pour lâexercice des professions constituant leur objet social. Elles seront Ă©galement tenues de fournir des informations supplĂ©mentaires Ă lâordre dont elles relĂšvent.
Lorsque le nom du crĂ©ancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnĂ©s dans la liste des crĂ©anciers que lâentreprise faisant lâobjet dâune procĂ©dure collective a remise au mandataire judiciaire, ce crĂ©ancier est prĂ©sumĂ© avoir dĂ©clarĂ© sa crĂ©ance.
La commune qui reprend la gestion de lâactivitĂ© Ă la fin dâune dĂ©lĂ©gation de service public ne peut revendiquer que la propriĂ©tĂ© des biens nĂ©cessaires au fonctionnement de ce service.
Lorsquâun bien est affectĂ© dâun vice cachĂ©, la remise en Ă©tat de ce bien par une tierce personne nâinterdit pas Ă lâacheteur dâagir contre le vendeur en vue de lui rĂ©clamer une rĂ©duction du prix Ă hauteur du coĂ»t des travaux mis Ă sa charge pour remĂ©dier au vice.
Le crĂ©ancier professionnel est tenu dâinformer la personne qui sâest portĂ©e caution dĂšs le premier dĂ©faut de paiement du dĂ©biteur principal.
Une loi rĂ©cente sâefforce, une nouvelle fois, de rĂ©Ă©quilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de lâagroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises Ă titre provisoire il y a quelques annĂ©es pour amĂ©liorer le revenu des agriculteurs sont prolongĂ©es.
Ă compter du 1 septembre 2024, les sociĂ©tĂ©s dâexercice libĂ©ral seront tenues de fournir des informations supplĂ©mentaires Ă lâordre dont elles relĂšvent. Et les modalitĂ©s de retrait de leurs associĂ©s pourront ĂȘtre prĂ©vues par les statuts.
Un dĂ©lai plus long est dĂ©sormais prĂ©vu pour permettre aux sociĂ©tĂ©s dont les capitaux propres sont devenus infĂ©rieurs Ă la moitiĂ© de leur capital social de rĂ©gulariser leur situation et dâĂ©chapper ainsi Ă une dissolution.
Les demandes pour bĂ©nĂ©ficier de lâaide au paiement des factures de gaz et dâĂ©lectricitĂ© instaurĂ©e en faveur des entreprises grandes consommatrices dâĂ©nergie peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©es au titre des mois de janvier et de fĂ©vrier 2023. Par ailleurs, le dispositif est Ă©tendu Ă de nouvelles catĂ©gories dâentreprises.
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