Lâinterdiction de dĂ©livrer systĂ©matiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur ce 1 avril, est reportĂ©e Ă une date ultĂ©rieure.
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
La facultĂ© pour les petites entreprises qui ne dĂ©passent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre dâaffaires et de nombre de salariĂ©s de prĂ©senter une version simplifiĂ©e de leurs comptes annuels et dâĂȘtre dispensĂ©es de lâĂ©tablissement dâun rapport de gestion sâapplique dĂšs la clĂŽture du premier exercice.
Ă compter du 1 septembre 2024, la transformation dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle en une sociĂ©tĂ© dâune autre forme devra ĂȘtre dĂ©cidĂ©e Ă la majoritĂ© des deux tiers. Et lâassociĂ© unique dâune SCP disposera dâun dĂ©lai plus long pour rĂ©gulariser sa situation.
Le fait que les membres de la commission de discipline dĂ©cidant de lâexclusion dâun adhĂ©rent de lâassociation aient 2 mois plus tĂŽt prononcĂ© sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialitĂ©.
Le point de dĂ©part du dĂ©lai de 2 ans pour agir en paiement dâune facture contre un consommateur est le jour de lâachĂšvement des travaux ou de lâexĂ©cution de la prestation et non pas le jour de lâĂ©tablissement de la facture.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse dĂšs lors que cette derniĂšre a participĂ© aux travaux de lâexploitation pendant au moins 5 ans, peu importe quâelle se soit mariĂ©e avec lui peu de temps avant le dĂ©cĂšs.
Sauf nouveau report, lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite Ă compter du 1avril prochain.
Le dirigeant dâune association en liquidation judiciaire ne peut pas ĂȘtre condamnĂ© Ă une interdiction de gĂ©rer une personne morale en raison de lâabsence de suivi juridique de lâassociation.
Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© de demander Ă des banques ou Ă des assureurs de bĂ©nĂ©ficier de cautionnements partiellement garantis par lâĂtat pour leurs contrats de fourniture dâĂ©nergie.
Les pouvoirs publics viennent dâinstaurer un dispositif destinĂ© Ă encourager lâinstallation de commerces dans des communes qui en sont dĂ©pourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versĂ©es Ă cette fin pourront aller jusquâĂ 80 000 ⏠par projet.
Ă compter du 25 avril prochain, lorsquâune entreprise sera victime dâune cyberattaque, elle devra dĂ©poser plainte dans les 72 heures pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de son assureur.
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