Un bail mixte, câest-Ă -dire portant Ă la fois sur des locaux Ă usage commercial et sur des locaux Ă usage dâhabitation, est rĂ©gi par le statut des baux commerciaux. Il en rĂ©sulte que la procĂ©dure engagĂ©e par le bailleur pour rĂ©silier un tel bail nâest pas soumise aux dispositions des baux dâhabitation.
Lorsquâune entreprise met fin Ă une relation commerciale Ă©tablie de longue date avec un fournisseur, elle doit, pendant la durĂ©e du prĂ©avis, maintenir cette relation aux mĂȘmes conditions que celles existant avant la notification de la rupture, sauf circonstances particuliĂšres.
Le franchisé qui prospecte de maniÚre ciblée la clientÚle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientÚle de ce dernier.
Lorsquâune personne mariĂ©e sous le rĂ©gime de la communautĂ© a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ© ou de renoncer Ă cette qualitĂ©. Sa renonciation peut ĂȘtre tacite mais Ă condition dâĂȘtre sans Ă©quivoque.
Lorsque, compte tenu de ses qualitĂ©s et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprĂšs dâune banque est considĂ©rĂ©e comme « avertie », la banque nâest pas tenue Ă un devoir de mise en garde envers elle.
Un contrat conclu hors Ă©tablissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. Ă dĂ©faut, il est susceptible dâĂȘtre annulĂ©.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le vendredi 18 avril.
Le fait que le gĂ©rant dâune SARL soumette les comptes annuels Ă lâapprobation des associĂ©s plus de six mois aprĂšs la clĂŽture de lâexercice nâest pas une infraction pĂ©nale.
Lorsquâun projet de cession de parts de SARL nâa pas Ă©tĂ© notifiĂ© aux associĂ©s par lâassociĂ© cĂ©dant, ce dernier nâest pas en droit dâinvoquer le dĂ©faut de notification pour demander lâannulation de la cession.
Une obligation de contracter une assurance, imposĂ©e par la loi au bailleur, peut justifier le dĂ©plafonnement du loyer dâun bail commercial au moment de son renouvellement.
La validitĂ© des certiphytos « dĂ©cideurs » qui arriveront Ă Ă©chĂ©ance Ă compter du 2 mai 2025 est prorogĂ©e dâun an.
Ă la demande du locataire, le juge peut dĂ©cider de suspendre les effets dâune clause rĂ©solutoire dâun bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reprochĂ© par ce dernier aux obligations du locataire.
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