Lorsquâelle nâest pas dĂ©terminĂ©e par les statuts et quâelle nâa pas fait lâobjet dâune dĂ©cision collective des associĂ©s, la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant dâune SARL nâest pas due. Peu importe que les associĂ©s aient, par ailleurs, approuvĂ© la gestion du gĂ©rant.
Des prĂȘts de reconstitution de trĂ©sorerie Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© peuvent ĂȘtre octroyĂ©s aux exploitants agricoles en difficultĂ©. La prise en charge par lâĂtat dâune partie des intĂ©rĂȘts de ces prĂȘts peut ĂȘtre demandĂ©e sur le site de FranceAgriMer jusquâau 30 mai.
Face Ă la multiplication des arnaques aux extraits Kbis, les chefs dâentreprise doivent faire preuve de la plus grande vigilance et veiller Ă bien vĂ©rifier lâauthenticitĂ© des Kbis avant de procĂ©der Ă toute opĂ©ration commerciale ou financiĂšre.
Le gouvernement intĂšgre progressivement sur une plate-forme unique les dĂ©marches administratives dĂ©matĂ©rialisĂ©es des organismes Ă but non lucratif, celle-ci Ă©tant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues dâutilitĂ© publique.
Le fait que le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ait poursuivi une activitĂ© dĂ©ficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible dâengager sa responsabilitĂ© lorsquâelle a contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de la sociĂ©tĂ©. Mais le seul constat de lâaugmentation des dettes de la sociĂ©tĂ© ne suffit pas.
Le dĂ©lai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mĂ©pris de son droit de prĂ©emption court Ă compter du jour oĂč il connaĂźt la date de la vente.
Le dĂ©lai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement dâune facture impayĂ©e par un client court Ă compter de lâachĂšvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformitĂ© des travaux ne remet pas en cause lâachĂšvement des travaux.
Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
Lorsquâune entreprise est placĂ©e en redressement judiciaire, les actions en paiement dâune crĂ©ance impayĂ©e engagĂ©es contre elle par ses crĂ©anciers sâarrĂȘtent, y compris lorsquâelle bĂ©nĂ©ficie dâun plan de redressement.
En lâabsence de fraude, un bailleur nâest pas fondĂ© Ă sâopposer Ă la cession du bail rural par son locataire Ă un neveu que ce dernier a adoptĂ© aprĂšs avoir reçu un congĂ© pour atteinte de lâĂąge de la retraite.
Si les banques sont tenues Ă un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crĂ©dit, cette obligation porte sur lâinadaptation de ce crĂ©dit aux capacitĂ©s financiĂšres de lâemprunteur et sur le risque de lâendettement qui rĂ©sulte de son octroi, mais pas sur lâopportunitĂ© ou la faisabilitĂ© de lâopĂ©ration financĂ©e.
Lorsquâun contrat a pour objet la vente et lâinstallation de panneaux photovoltaĂŻques, ce contrat doit ĂȘtre qualifiĂ© de vente. Il en rĂ©sulte que le dĂ©lai de rĂ©tractation du particulier qui a signĂ© un tel contrat court Ă compter de la livraison des panneaux.
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