Moins connu que lâengagement de service civique, le volontariat associatif permet Ă une association dâaccueillir une personne ĂągĂ©e dâau moins 25 ans.
Les deux tiers des Français sâimpliquent dans au moins une association.
Le vendeur qui procĂšde Ă une vente au dĂ©ballage sans lâavoir prĂ©alablement dĂ©clarĂ©e ou sans respecter les termes de la dĂ©claration peut dĂ©sormais ĂȘtre passible dâune amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors dâĂ©chapper Ă une action devant le tribunal correctionnel.
Le dĂ©lai dâun an dont dispose un crĂ©ancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessĂ© son activitĂ© court Ă compter de la date Ă laquelle la radiation de ce dernier a Ă©tĂ© inscrite au RCS, et non pas Ă compter de celle Ă laquelle il a cessĂ© son activitĂ©.
Une fondation ayant pour objet lâaide Ă lâenfance dans le besoin et aux dĂ©munis et dont les ressources proviennent de dons nâest pas un investisseur professionnel et doit, Ă ce titre, recevoir un conseil appropriĂ©.
Ă compter du 1 mars 2023, les appels tĂ©lĂ©phoniques Ă des fins de prospection commerciale non-sollicitĂ©e ne pourront ĂȘtre passĂ©s quâen semaine et dans certains crĂ©neaux horaires.
En raison des dysfonctionnements du guichet unique Ă©lectronique des formalitĂ©s des entreprises, les formalitĂ©s relatives aux modifications des sociĂ©tĂ©s commerciales vont pouvoir ĂȘtre effectuĂ©es sur la plate-forme Infogreffe jusquâau 30 juin 2023
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts et dont la date de clĂŽture dâexercice est le 31 dĂ©cembre 2022 devront, avant le 31 mars 2023, dĂ©clarer les actions de reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts conduites en 2022.
Le fait quâune SARL soit dirigĂ©e par plusieurs gĂ©rants nâempĂȘche pas que la responsabilitĂ© de ces derniers puisse ĂȘtre engagĂ©e individuellement.
Un guichet dâaides de 40 millions dâeuros vient dâĂȘtre ouvert pour aider les exploitants agricoles Ă investir dans des Ă©quipements de protection contre la sĂ©cheresse et les alĂ©as climatiques.
LâindemnitĂ© carburant de 100 ⏠prĂ©vue pour les Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur vĂ©hicule pour se rendre au travail peut ĂȘtre demandĂ©e jusquâĂ la fin du mois de mars, et non pas jusquâau 28 fĂ©vrier.
Lorsque, aprĂšs avoir refusĂ© dâagrĂ©er le cessionnaire proposĂ© par un associĂ© qui souhaite vendre ses actions, elle sâest engagĂ©e Ă les racheter au prix fixĂ© par un expert, ce que lâassociĂ© a acceptĂ©, la sociĂ©tĂ© ne peut plus revenir sur cet accord.
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