En 2023, le tarif des annonces lĂ©gales baisse dans certains dĂ©partements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel dâun entrepreneur individuel bĂ©nĂ©ficient dâun tarif rĂ©duit.
Les entreprises Ă©ligibles au « bouclier Ă©lectricité », à « lâamortisseur Ă©lectricité » ou au plafonnement du prix Ă 280 âŹ/MWh doivent transmettre Ă leur fournisseur une attestation sur lâhonneur dâĂ©ligibilitĂ© Ă lâun ou lâautre de ces dispositifs.
Les petites entreprises qui ne sont pas Ă©ligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelĂ© leur contrat de fourniture dâĂ©lectricitĂ© entre le 1 juillet et le 31 dĂ©cembre 2022 vont bĂ©nĂ©ficier dâun plafonnement des tarifs pour 2023.
LâindemnitĂ© carburant de 100 ⏠sera versĂ©e aux Français qui perçoivent de faibles revenus et qui utilisent leur vĂ©hicule pour se rendre au travail. Elle pourra ĂȘtre demandĂ©e Ă compter du 16 janvier prochain.
La banque qui met fin Ă une ouverture de crĂ©dit consentie Ă une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa dĂ©cision mĂȘme si lâentreprise le lui demande aprĂšs lâexpiration du dĂ©lai de prĂ©avis.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Au 1 semestre 2023, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 2,06 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Jusquâau 31 dĂ©cembre 2023, les entreprises affectĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© qui avait Ă©tĂ© mis en place pour celles qui avaient Ă©tĂ© fragilisĂ©es par la crise du Covid-19.
LâannĂ©e derniĂšre, 4,8 millions de foyers ont dĂ©clarĂ© Ă lâadministration fiscale 2,84 milliards dâeuros de dons.
La Banque centrale europĂ©enne ayant relevĂ© ses taux dâintĂ©rĂȘts, le montant des pĂ©nalitĂ©s de retard dues par les entreprises en cas de paiement dâune facture au-delĂ du dĂ©lai imparti va augmenter en 2023.
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les pĂ©riodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prĂ©voyant la suspension des loyers dans les seuls cas oĂč le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsquâune circonstance exceptionnelle affecte le local.
Lorsque lâexploitant locataire nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures, le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural et ce, mĂȘme sans dĂ©livrer un congĂ© Ă cette fin.
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