Lorsque lâexploitant locataire nâest pas en rĂšgle avec le contrĂŽle des structures, le bailleur est en droit de sâopposer au renouvellement du bail rural et ce, mĂȘme sans dĂ©livrer un congĂ© Ă cette fin.
Les comptes annuels dâune fondation dâentreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.
Normalement prĂ©vue pour le 1 janvier 2023, lâentrĂ©e en vigueur de lâinterdiction de lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse dans les commerces est repoussĂ©e au 1avril 2023.
InstaurĂ© par une loi votĂ©e il y a un an, le contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientĂŽt sâappliquer.
Afin dâaccompagner les TPE et les PME face aux hausses des prix de lâĂ©lectricitĂ©, les pouvoirs publics ont prĂ©vu de maintenir lâaide gaz et Ă©lectricitĂ© en 2023. Une aide qui pourra se cumuler avec le dispositif de lâamortisseur dâĂ©lectricitĂ©.
Les statuts dâune association peuvent, sous conditions, fixer des conditions dâĂąge pour devenir adhĂšrent ou dirigeant.
Les Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail pourront percevoir une indemnité de 100 ⏠versée début 2023 sur leur compte bancaire.
Le nouveau systĂšme dâindemnisation des pertes de rĂ©colte dues aux Ă©vĂšnements climatiques (gel, grĂȘle, tempĂȘtes…) entrera en vigueur en 2023.
Le gouvernement a dĂ©voilĂ© les modalitĂ©s selon lesquelles dâĂ©ventuelles coupures dâĂ©lectricitĂ© seront, si nĂ©cessaire, mises en Ćuvre cet hiver.
Les associations doivent, dâici le 31 dĂ©cembre 2022, confirmer le nombre dâheures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es par leurs bĂ©nĂ©voles en 2021.
Sauf dans certains dĂ©partements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes dâhiver auront lieu du 11 janvier au 7 fĂ©vrier 2023.
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilitĂ© pour les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine de souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâĂ la fin de lâannĂ©e 2023.
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