LâAutoritĂ© des normes comptables a adoptĂ© le rĂšglement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables instaurĂ©es, pour les exercices ouverts Ă compter du 1 janvier 2023, par la loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique.
Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complĂ©mentaire peut dĂ©sormais ĂȘtre apposĂ©e sur les emballages des produits alimentaires indiquant quâils peuvent ĂȘtre consommĂ©s au-delĂ de leur date de durabilitĂ© minimale.
Les associations reconnues dâutilitĂ© publique et les associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dont lâobjet statutaire est dâĂ©quiper, de former et dâaccompagner des personnes en situation de prĂ©caritĂ© peuvent revendre les matĂ©riels informatiques qui leur sont donnĂ©s par les pouvoirs publics.
Les mesures de publicitĂ© et dâinformation dâune dĂ©cision suspendant lâinstruction dâune demande dâautorisation dâexploiter en cas dâagrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Lâentrepreneur individuel qui cĂšde, donne ou apporte en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insĂ©rer une annonce dans un support dâannonces lĂ©gales.
à compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique.
Lâexploitant qui nâa pas informĂ© le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire Ă la participation de lâexploitation nâencourt pas la rĂ©siliation du bail qui sâest renouvelĂ© Ă son nom.
Ă compter du 1 janvier 2023, lâimpression et la distribution systĂ©matiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.
Pour que les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dâune entreprise puissent avoir des effets Ă lâĂ©gard dâun client, elles doivent avoir Ă©tĂ© portĂ©es Ă la connaissance de ce dernier et acceptĂ©es par celui-ci.
Le bailleur qui, Ă la suite du dĂ©cĂšs de lâexploitant locataire, reprend les terres louĂ©es sans respecter la procĂ©dure de rĂ©siliation du bail commet une faute Ă lâĂ©gard du conjoint survivant qui entendait poursuivre lâexploitation et doit donc lâindemniser.
AprĂšs lâexpiration dâun bail commercial, le fait que le locataire ait continuĂ© Ă payer le loyer ne signifie pas quâil ait tacitement acceptĂ© le renouvellement du bail dĂšs lors que ce loyer Ă©tait identique Ă celui du bail initial.
Les conditions dans lesquelles les dirigeants dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s sont fixĂ©es par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prĂ©voir des dispositions contraires.
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