Les crĂ©ations dâassociations, qui avaient brutalement chutĂ© en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.
La rĂ©glementation oblige dĂ©sormais les commerces Ă Ă©teindre leurs enseignes et publicitĂ©s lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et Ă maintenir leurs portes fermĂ©es lorsque les locaux sont chauffĂ©s ou climatisĂ©s, et ce sous peine dâune amende.
à compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.
Comme annoncĂ© par le gouvernement, lâaide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022. Et ses conditions dâoctroi sont assouplies pour permettre Ă un plus grand nombre dâentreprises dâen bĂ©nĂ©ficier.
Les entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 pour demander lâaide destinĂ©e Ă compenser les surcoĂ»ts quâelles subissent Ă ce titre.
Le contrat par lequel une association met Ă disposition un local Ă une sociĂ©tĂ© constitue un bail dĂšs lors quâil existe entre les parties une contrepartie en nature confĂ©rant Ă lâoccupation des lieux un caractĂšre onĂ©reux.
Comme prĂ©vu, les entreprises impactĂ©es par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prĂȘt garanti par lâĂtat dit « rĂ©silience » jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
Une association peut agir en justice au nom dâintĂ©rĂȘts collectifs dĂšs lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce mĂȘme en lâabsence dâhabilitation lĂ©gislative et mĂȘme si ses statuts nâen prĂ©voient pas la possibilitĂ©.
Le contrat relatif Ă lâinstallation dâun matĂ©riel, en lâoccurrence des panneaux photovoltaĂŻques, chez un particulier nâest pas valable lorsquâil indique un dĂ©lai dâexĂ©cution global et non pas les dĂ©lais dâexĂ©cution propres aux diffĂ©rentes prestations qui sont prĂ©vues.
Lâobligation dâune coopĂ©rative de procĂ©der Ă la collecte de la production de ses adhĂ©rents nâest quâune obligation de moyen.
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors Ă©tablissement du vendeur sans avoir Ă©tĂ© informĂ© de la facultĂ© de se rĂ©tracter peut en demander lâannulation.
La responsabilitĂ© pĂ©nale dâune sociĂ©tĂ© filiale dâun groupe peut ĂȘtre engagĂ©e lorsque lâorgane qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a Ă©tĂ© identifiĂ© comme Ă©tant la sociĂ©tĂ© holding assurant la prĂ©sidence de cette filiale
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
