Juridique
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2021
13 septembre 2022
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Autres
Travaux prescrits par lâadministration : Ă la charge du bailleur ou du locataire ?
Les travaux prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local commercial louĂ© sont Ă la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prĂ©voit le contraire.
13 septembre 2022
Juridique
Quels critÚres pour qualifier une délégation de service public ?
Le contrat par lequel une association gĂšre un service public municipal et en supporte les risques dâexploitation doit ĂȘtre qualifiĂ© de dĂ©lĂ©gation de service public.
12 septembre 2022
Juridique
Aide aux entreprises grandes consommatrices dâĂ©nergie : du nouveau !
Lâaide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et dâĂ©lectricitĂ© va ĂȘtre prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022 et ses conditions dâoctroi vont ĂȘtre simplifiĂ©es.
8 septembre 2022
Création
Un registre unique des entreprises en 2023
Ă compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront sâimmatriculer auprĂšs dâun registre unique, appelĂ© Registre national des entreprises
6 septembre 2022
Juridique
Fichiers de donateurs : des rÚgles à respecter par les associations
La Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s rappelle aux associations et fondations les rĂšgles quâelles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.
5 septembre 2022
Juridique
RĂ©siliation anticipĂ©e dâun abonnement internet ou tĂ©lĂ©phonique : du nouveau !
Les frais de rĂ©siliation anticipĂ©e dâun contrat de tĂ©lĂ©phonie ou dâinternet conclu Ă compter du 1 janvier 2023 seront limitĂ©s voire supprimĂ©s
1 septembre 2022
Juridique
SĂ©cheresse : les mesures dâurgence pour les agriculteurs
Le ministre de lâAgriculture a annoncĂ© un certain nombre de mesures dâurgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sĂ©cheresse.
30 août 2022
Autres
Les effets du consentement dâun Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donnĂ© par un Ă©poux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet dâengager les biens communs du couple mais pas de rendre cet Ă©poux partie au contrat de cautionnement.
30 août 2022
Juridique
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Dâici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront rĂ©silier leurs contrats directement en ligne.
26 août 2022
Autres
PrĂȘts garantis par lâĂtat : prolongation jusquâau 31 dĂ©cembre 2022
Lâattribution des prĂȘts garantis par lâĂtat est prolongĂ©e jusquâau 31 dĂ©cembre 2022.
22 août 2022
Juridique
Achat de carburant : 30Â centimes dâeuros de remise Ă partir du 1Â septembre
Ă compter du 1 septembre et jusquâau 31 octobre 2022, la remise accordĂ©e lors de lâachat de carburant passera Ă 30 centimes dâeuros par litre.
19 août 2022
