La personne qui souscrit un prĂȘt pour financer lâacquisition de parts sociales peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un consommateur si bien que lâaction dirigĂ©e contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.
Lorsquâun entrepreneur individuel est en difficultĂ© et ne parvient plus Ă faire face Ă ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relĂšvent de son patrimoine personnel de ceux qui relĂšvent de son patrimoine professionnel.
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des dĂ©cisions Ă un Ă©chelon local seront considĂ©rĂ©es comme des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts Ă compter du 1 juillet 2022.
Lorsque le locataire commercial fait lâobjet dâune mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge quâil prononce, en vertu dâune clause rĂ©solutoire, la rĂ©siliation du bail pour cause de dĂ©faut de paiement de loyers antĂ©rieurs.
Lorsque lâaction dâune banque contre un emprunteur est prescrite, elle est Ă©galement prescrite contre la caution.
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrÎle des fonds de dotation.
Lorsquâun bail dĂ©rogatoire est conclu pour une durĂ©e dâun an mais prĂ©cise quâil est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la rĂ©glementation des baux dĂ©rogatoires sâapplique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
La clause des statuts dâune sociĂ©tĂ© selon laquelle lâexclusion dâun associĂ© est « dĂ©cidĂ©e Ă la majoritĂ© prĂ©vue pour les dĂ©cisions extraordinaires, calculĂ©e en excluant lâintĂ©ressé » nâest pas valable car elle prive lâassociĂ© concernĂ© de son droit de vote.
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.
Ă compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent ĂȘtre vendus avec lâindication de leur indice de rĂ©parabilitĂ© sâallongera.
Sauf dans certains dĂ©partements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes dâĂ©tĂ© auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022.
Lâentrepreneur individuel qui cĂ©dera, donnera ou apportera en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois aprĂšs lâopĂ©ration.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
