Lorsquâil est dĂ©livrĂ©, un congĂ© pour reprise doit notamment prĂ©ciser lâadresse du lieu dans lequel le bĂ©nĂ©ficiaire de la reprise habitera. Un congĂ© qui peut ĂȘtre ultĂ©rieurement annulĂ© lorsque lâadresse ainsi mentionnĂ©e nâest plus exacte au moment oĂč il prend effet.
AprĂšs lâentrĂ©e en vigueur du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dĂ©nomination incorporant leur nom immĂ©diatement prĂ©cĂ©dĂ© ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Initialement prĂ©vu pour les pertes des mois de dĂ©cembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coĂ»ts fixes des entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est prolongĂ© pour le mois de fĂ©vrier 2022.
Dans la perspective de lâentrĂ©e en vigueur prochaine du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, les biens qui auront vocation Ă faire partie du patrimoine professionnel dâun entrepreneur individuel ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©s.
Un nouveau dispositif permet aux exploitants agricoles de bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de prĂ©cision en vue notamment de rĂ©duire lâusage des intrants.
En cas de mise en vente du local louĂ© par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de prĂ©emption lorsquâune collectivitĂ© locale utilise elle-mĂȘme son droit de prĂ©emption pour acquĂ©rir ce local.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le 13 mai.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2022 est connu.
Compte tenu de la hausse des prix des carburants, les pouvoirs publics ont mis en place une aide financiĂšre exceptionnelle Ă destination des entreprises de transport routier
Une sociĂ©tĂ© est tenue dâhonorer lâengagement pris pour son compte par lâun de ses salariĂ©s lorsque ce dernier sâest comportĂ© comme sâil Ă©tait le mandataire de cette derniĂšre.
Les fonctionnaires pourront bientĂŽt ĂȘtre mis Ă disposition auprĂšs dâorganismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et de fondations et dâassociations reconnues dâutilitĂ© publique.
Lorsque les statuts dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e prĂ©voient que les dirigeants peuvent ĂȘtre rĂ©voquĂ©s « à tout moment », les juges en dĂ©duisent que leur rĂ©vocation peut ĂȘtre prononcĂ©e sans juste motif.
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