à compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs.
Un nouveau prĂȘt garanti par lâĂtat vient dâĂȘtre mis en place Ă destination des entreprises qui sont particuliĂšrement impactĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques de la guerre en Ukraine.
Lorsque le nouveau statut de lâentrepreneur individuel sera entrĂ© en vigueur, son patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© en cas de difficultĂ©s financiĂšres et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Les associations dont lâactivitĂ© a Ă©tĂ© particuliĂšrement affectĂ©e par lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 et qui, Ă ce titre, sont Ă©ligibles aux aides « coĂ»ts fixes » doivent dĂ©poser leurs demandes avant le 30 avril 2022.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 16 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2022.
Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants nâont plus le droit dâutiliser des systĂšmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extĂ©rieures installĂ©es sur le domaine public.
Lorsque le nouveau statut de lâentrepreneur individuel sera entrĂ© en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel Ă un successeur ou Ă une sociĂ©tĂ©.
Ă compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront dĂ©poser des demandes dâaides visant Ă prendre en charge leurs coĂ»ts fixes dans le cadre de la crise liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19.
Un nouveau systĂšme dâindemnisation des pertes de rĂ©colte dues aux Ă©vĂšnements climatiques (gel, grĂȘle, tempĂȘtes…) entrera en vigueur en 2023.
Ă compter du 1 avril et jusquâau 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes dâeuros hors taxe par litre est accordĂ©e lors de lâachat de carburant
Lâaction en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou lâactivitĂ© des parties.
Avec lâinstauration du nouveau statut de lâentrepreneur individuel, celui de lâentrepreneur individuel Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL) est appelĂ© Ă disparaĂźtre.
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