Pour faire face aux consĂ©quences Ă©conomiques de la guerre en Ukraine pour lâagriculture française, les pouvoirs publics ont annoncĂ© un certain nombre de mesures dâurgence en faveur des exploitants agricoles.
Pour favoriser lâattractivitĂ© des principaux salons et foires français, les pouvoirs publics viennent dâinstaurer une aide financiĂšre Ă lâintention des entreprises qui exposent dans lâun ou plusieurs dâentre eux mais qui nâont pas pu participer Ă la prĂ©cĂ©dente Ă©dition de lâĂ©vĂšnement considĂ©rĂ© en raison de la crise sanitaire.
Lâaide destinĂ©e Ă compenser les dĂ©penses de loyers payĂ©es par certains commerces qui ont Ă©tĂ© contraints de fermer leurs portes entre fĂ©vrier et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut ĂȘtre demandĂ©e jusquâau 31 mars 2022.
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de lâindice trimestriel des loyers commerciaux.
Sauf clause contraire, la vente dâun fonds de commerce nâemporte pas de plein droit la transmission Ă lâacquĂ©reur des dettes et des obligations dont le vendeur Ă©tait tenu en vertu dâengagements quâil avait souscrits auparavant.
Les associations peuvent bĂ©nĂ©ficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font lâobjet, depuis le 1 janvier 2022, dâune interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Omettre lâexistence dâenfants non communs lors dâun changement de rĂ©gime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullitĂ© de la convention matrimoniale.
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises dâaccomplir leurs dĂ©marches fiscales, sociales et douaniĂšres au sein dâun seul et mĂȘme espace, est dĂ©sormais ouvert.
à peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Le dispositif de prise en charge des coĂ»ts fixes au titre de dĂ©cembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est Ă©tendu aux entreprises crĂ©Ă©es entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Les entreprises qui sont dans lâimpossibilitĂ© de commencer Ă rembourser leur prĂȘt garanti par lâĂtat peuvent, Ă certaines conditions, obtenir un Ă©talement du paiement de leurs Ă©chĂ©ances sur 8 Ă 10 ans.
La rĂ©siliation infra-annuelle de lâassurance-emprunteur est dĂ©sormais possible.
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