La rĂ©glementation applicable aux zones de non-traitement a fait rĂ©cemment lâobjet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de lâĂ©pandage de produits phytosanitaires.
Dans une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e, les dĂ©cisions des associĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre prises par un nombre de voix infĂ©rieur Ă la majoritĂ© simple des votes exprimĂ©s
Les conditions dâoctroi des micro-crĂ©dits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont lâinterdiction de dĂ©truire leurs produits non alimentaires invendus.
Un contrĂŽle administratif des cessions de parts ou dâactions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles vient dâĂȘtre instaurĂ©.
Les entrepreneurs individuels vont dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier dâun nouveau statut grĂące auquel leur patrimoine personnel sera protĂ©gĂ© des risques financiers inhĂ©rents Ă leur activitĂ©.
Les associations inscrites sur le rĂ©pertoire des reprĂ©sentants dâintĂ©rĂȘts et dont la date de clĂŽture dâexercice est le 31 dĂ©cembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, dĂ©clarer les actions de reprĂ©sentation dâintĂ©rĂȘts conduites en 2021.
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
Le locataire commercial qui accepte lâoffre du bailleur dâacquĂ©rir le local louĂ© mis en vente dispose dâun dĂ©lai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour rĂ©aliser la vente.
Le dirigeant qui dĂ©clare tardivement lâĂ©tat de cessation des paiements de sa sociĂ©tĂ© alors quâil avait conscience de cet Ă©tat longtemps auparavant peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une mesure dâinterdiction de gĂ©rer.
Les entreprises fortement impactĂ©es par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif de prise en charge de leurs coĂ»ts fixes au titre des mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022.
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collĂ©giaux de sociĂ©tĂ© sont en droit de se rĂ©unir par confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou par visioconfĂ©rence et de recourir Ă la consultation Ă©crite jusquâau 31 juillet 2022.
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