Les rĂ©unions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil dâadministrationâŠ) peuvent se tenir par confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique ou visioconfĂ©rence jusquâau 31 juillet 2022 inclus.
Les commerçants qui nâaffichent pas lâindice de rĂ©parabilitĂ© imposĂ© par la loi pour certains appareils Ă©lectriques ou Ă©lectroniques encourent dĂ©sormais une amende.
Lorsquâelle est exercĂ©e contre un particulier, lâaction en garantie des vices cachĂ©s doit ĂȘtre intentĂ©e dans les 2 ans suivant la dĂ©couverte du vice, sans pouvoir dĂ©passer un dĂ©lai de 20 ans Ă compter du jour de la vente.
Lorsquâun bail commercial est annulĂ© au motif que le local louĂ© sâest rĂ©vĂ©lĂ© impropre Ă lâusage qui en Ă©tait prĂ©vu, le locataire nâa pas Ă verser dâindemnitĂ© dâoccupation au bailleur
Les juges viennent dâaffirmer que seul le nu-propriĂ©taire de parts sociales a la qualitĂ© dâassociĂ©. Mais que lâusufruitier nâest pas dĂ©pourvu de certains droits.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Les associations et fondations doivent dĂ©sormais, pour demander une subvention ou un agrĂ©ment, souscrire un contrat dâengagement rĂ©publicain par lequel elles sâengagent notamment Ă respecter les principes de libertĂ©, dâĂ©galitĂ© et de fraternitĂ© ainsi que le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique.
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la rĂ©paration et de lâentretien des produits Ă©lectromĂ©nagers ou Ă©lectroniques doivent proposer des piĂšces de rechange dâoccasion aux consommateurs.
Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de lâĂ©pidĂ©mie pourront bĂ©nĂ©ficier du dispositif « aide coĂ»ts fixes » au titre des mois de dĂ©cembre 2021 et janvier 2022.
Les entreprises en difficultĂ© pourront dĂ©caler le remboursement de la premiĂšre Ă©chĂ©ance de leur prĂȘt garanti par lâEtat et Ă©taler les paiements sur 10 ans.
Les associations qui portent un projet innovant et dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France sâengage » allant jusquâĂ 300 000 âŹ.
Mis en place au profit des entreprises fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© et dâavances remboursables est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 30 juin 2022.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
