Les associations nationales ont jusquâau 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marchĂ© public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants dâune valeur infĂ©rieure Ă 100 000 ⏠sans publicitĂ© ni mise en concurrence prĂ©alables est pĂ©rennisĂ©.
Au 1 semestre 2022, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,76 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Les exploitants agricoles peuvent Ă nouveau bĂ©nĂ©ficier dâune aide Ă lâacquisition dâĂ©quipements de protection contre les alĂ©as climatiques.
La dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets Ă lâĂ©gard de ses crĂ©anciers professionnels dont la crĂ©ance est nĂ©e aprĂšs sa publication mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ©.
Un guide de mise en conformité des associations au rÚglement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil.
La sociĂ©tĂ© qui sâest abstenue de dĂ©signer le conducteur ayant commis un excĂšs de vitesse avec lâun de ses vĂ©hicules peut Ă©chapper au paiement de lâamende encourue Ă ce titre lorsque le procĂšs-verbal de lâinfraction de non-dĂ©signation nâest pas correctement Ă©tabli.
Selon les premiers rĂ©sultats du recensement agricole 2020, rĂ©cemment dĂ©voilĂ©s par le ministre de lâAgriculture, on compte actuellement 389 000 exploitations agricoles qui mettent en valeur 69 hectares en moyenne.
à compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractÚres et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de maniÚre forfaitaire.
LâAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquĂ©s peut mettre Ă disposition de certaines associations et fondations des immeubles qui ont Ă©tĂ© confisquĂ©s dans le cadre dâune procĂ©dure pĂ©nale.
LâindemnitĂ© dâĂ©viction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement dâun bail commercial doit ĂȘtre fixĂ©e en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est Ă©vincĂ© car le droit au bail est un Ă©lĂ©ment du fonds de commerce.
Le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© rĂ©activĂ© au titre du mois dâoctobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dĂ» se plier Ă des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.
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