Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsquâelles sont consenties par leur propriĂ©taire sans intention libĂ©rale mais dans le but de contourner le droit de prĂ©emption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.
Le ministre de lâĂconomie et des Finances a dĂ©cidĂ© de prolonger le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat pour 6 mois supplĂ©mentaires.
Le nombre des crĂ©ations dâassociations, qui avait brutalement chutĂ© en raison de la crise sanitaire en 2020, repart trĂšs lĂ©gĂšrement Ă la hausse en 2021.
Ă la fin du bail, le locataire rĂ©pond des dĂ©gradations constatĂ©es dans lâĂ©tat des lieux de sortie sauf sâil prouve quâil nâen est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dĂ©pĂŽt de garantie.
Les associations employeuses développent principalement des partenariats au niveau local.
Sâil ne modifie pas les caractĂ©ristiques du local louĂ©, lâagrandissement de la terrasse extĂ©rieure dâune brasserie peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialitĂ© pouvant justifier un motif de dĂ©plafonnement du loyer.
En 2022, les ordonnances dâinjonction de payer seront directement revĂȘtues de la formule exĂ©cutoire, ce qui Ă©vitera aux crĂ©anciers dâavoir Ă le demander au juge.
Une convention de mise Ă disposition de parcelles agricoles au profit dâune Safer nâest pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans lâaccord exprĂšs du nu-propriĂ©taire.
Le dispositif de soutien instaurĂ© pour compenser les charges fixes particuliĂšrement Ă©levĂ©es de certaines entreprises est prolongĂ© jusquâau mois de septembre.
Lâaide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui nâont dĂ©gagĂ© aucun chiffre dâaffaires au cours de cette mĂȘme annĂ©e en raison de la fermeture administrative leur ayant Ă©tĂ© imposĂ©e pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est Ă©tendue Ă de nouvelles entreprises.
Lorsquâelle est stipulĂ©e dans un bail rural dâune durĂ©e infĂ©rieure Ă 25 ans, une clause dite « de long prĂ©avis », câest-Ă -dire prĂ©voyant la facultĂ© pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prĂ©venant simplement le locataire 4 ans Ă lâavance, nâest pas valable.
Compte tenu des difficultĂ©s rencontrĂ©es par les entreprises des rĂ©gions et dĂ©partements dâoutre-mer en raison de la crise sanitaire, lâaccĂšs au fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© facilitĂ©. Ces changements concernent la pĂ©riode dâindemnisation de juin Ă septembre 2021.
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