Les statuts dâune sociĂ©tĂ© dâexercice libĂ©ral par actions simplifiĂ©e (Selas) peuvent valablement prĂ©voir que les actions dâun associĂ© exclu seront rachetĂ©es Ă leur valeur nominale.
Ă compter de 2022, les commerces de dĂ©tail qui vendent des fruits et lĂ©gumes frais non transformĂ©s seront tenus de les prĂ©senter sans conditionnement en plastique. Une tolĂ©rance jusquâen 2026 est toutefois prĂ©vue pour les fruits et lĂ©gumes fragiles.
Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses Ă recourir aux titres associatifs.
Lorsque le bailleur nâa pas Ă©tĂ© informĂ© du dĂ©part Ă la retraite de lâun des colocataires, celui qui reste sur lâexploitation nâest pas en droit de demander seul lâautorisation de cĂ©der le bail Ă un descendant.
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 âŹ.
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages.
Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan.
Les associations et fondations devront, pour certaines dĂ©marches comme la demande dâune subvention ou dâun agrĂ©ment, souscrire un contrat dâengagement rĂ©publicain par lequel elles sâengageront notamment Ă respecter les principes de libertĂ©, dâĂ©galitĂ© et de fraternitĂ© ainsi que le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique.
Un procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraĂźne la nullitĂ© de lâassemblĂ©e lorsque cette irrĂ©gularitĂ© est sanctionnĂ©e par les statuts ou lorsquâelle a eu une incidence sur le dĂ©roulement et la sincĂ©ritĂ© des dĂ©libĂ©rations.
Un certain nombre de rĂšgles rĂ©gissant le cautionnement viennent dâĂȘtre amĂ©nagĂ©es, notamment celles relatives Ă la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractĂšre disproportionnĂ© dâun cautionnement.
Ă ce jour, 3,8 millions de Français sont Ă©quipĂ©s dâun Plan dâĂ©pargne retraite. Pour amĂ©liorer le dispositif, Bruno Le Maire souhaite nĂ©gocier avec les acteurs du marchĂ© pour faire baisser les frais payĂ©s par les souscripteurs.
76 % des Français estiment que lâimpact des placements sur la qualitĂ© de lâenvironnement est un sujet important.
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