Le dĂ©lai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement dâune facture impayĂ©e par un client court Ă compter de lâachĂšvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformitĂ© des travaux ne remet pas en cause lâachĂšvement des travaux.
Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
Lorsquâune entreprise est placĂ©e en redressement judiciaire, les actions en paiement dâune crĂ©ance impayĂ©e engagĂ©es contre elle par ses crĂ©anciers sâarrĂȘtent, y compris lorsquâelle bĂ©nĂ©ficie dâun plan de redressement.
En lâabsence de fraude, un bailleur nâest pas fondĂ© Ă sâopposer Ă la cession du bail rural par son locataire Ă un neveu que ce dernier a adoptĂ© aprĂšs avoir reçu un congĂ© pour atteinte de lâĂąge de la retraite.
Si les banques sont tenues Ă un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crĂ©dit, cette obligation porte sur lâinadaptation de ce crĂ©dit aux capacitĂ©s financiĂšres de lâemprunteur et sur le risque de lâendettement qui rĂ©sulte de son octroi, mais pas sur lâopportunitĂ© ou la faisabilitĂ© de lâopĂ©ration financĂ©e.
Lorsquâun contrat a pour objet la vente et lâinstallation de panneaux photovoltaĂŻques, ce contrat doit ĂȘtre qualifiĂ© de vente. Il en rĂ©sulte que le dĂ©lai de rĂ©tractation du particulier qui a signĂ© un tel contrat court Ă compter de la livraison des panneaux.
Lorsque la Safer exerce son droit de prĂ©emption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente Ă tout moment de la procĂ©dure, mĂȘme avant que le tribunal ait fixĂ© le prix.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de toutes les dettes de celle-ci Ă lâĂ©gard dâune banque est tenu de couvrir celles qui rĂ©sultent dâune convention conclue postĂ©rieurement Ă la souscription du cautionnement.
Lorsque le gĂ©rant dâune sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© nommĂ© pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e et quâĂ lâexpiration de cette pĂ©riode, il nâest pas reconduit dans ses fonctions ni remplacĂ©, il faut considĂ©rer que son mandat a pris fin.
Lorsquâun exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour ce motif Ă condition que ce manquement lui ait causĂ© un prĂ©judice.
Les dĂ©cisions de mise en rĂ©serve systĂ©matique des bĂ©nĂ©fices ne peuvent ĂȘtre annulĂ©es pour abus de majoritĂ© que si elles sont contraires Ă lâintĂ©rĂȘt social et quâelles ont Ă©tĂ© prises dans lâunique but de favoriser les actionnaires majoritaires au dĂ©triment des minoritaires.
En 2025, les tarifs des annonces lĂ©gales facturĂ©es au caractĂšre augmentent lĂ©gĂšrement. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est quelque peu modifiĂ©e.
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