En prĂ©sence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privĂ©, par un propriĂ©taire Ă deux locataires diffĂ©rents sur une mĂȘme parcelle, câest celui dont le titre a date certaine qui a la primautĂ© du bail, mais Ă condition quâil nâait pas eu connaissance de lâoccupation antĂ©rieure des parcelles par lâautre locataire.
Les prochains soldes dâhiver se dĂ©rouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 fĂ©vrier 2025. Et attention, lorsquâils organisent ces opĂ©rations souvent trĂšs attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de rĂšgles prĂ©vues par la loi.
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France sâengage » allant jusquâĂ 300 000 âŹ.
Au 1 semestre 2025, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 3,71 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Un rÚglement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 ⏠à 50 000 ⏠sur trois années glissantes.
Lorsquâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e est en liquidation judiciaire et quâelle est prĂ©sidĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, seule la personne qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e comme reprĂ©sentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
La procĂ©dure de continuitĂ© qui pouvait ĂȘtre mise en Ćuvre en cas de dĂ©faillance du guichet unique des formalitĂ©s des entreprises prendra fin le 31 dĂ©cembre 2024.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime, du paiement redistributif et de lâaide complĂ©mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2024 ont Ă©tĂ© revus Ă la hausse.
Lâinterdiction faite au cĂ©dant de droits sociaux, en vertu de la garantie dâĂ©viction Ă laquelle il est tenu, de concurrencer la sociĂ©tĂ© dont il a cĂ©dĂ© les titres est limitĂ©e dans le temps, au regard de lâactivitĂ© et du marchĂ© concernĂ©s.
Les associations doivent, dâici le 31 dĂ©cembre 2024, confirmer le nombre dâheures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es par leurs bĂ©nĂ©voles en 2023.
Le vendeur professionnel doit prouver quâil a bien satisfait, lors de la vente, Ă son obligation de conseil Ă lâĂ©gard de lâacheteur.
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