La rĂ©cente loi confortant le respect des principes de la RĂ©publique instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative dâune association.
Les exploitants agricoles qui ne procĂšdent pas au contrĂŽle pĂ©riodique obligatoire de leur matĂ©riel de pulvĂ©risation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent dâĂȘtre renforcĂ©es.
Les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent demander au juge quâil impose aux crĂ©anciers de suspendre leurs poursuites.
Ă compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelĂ© Registre national des entreprises, remplacera les diffĂ©rents registres actuellement existants et regroupera les informations quâils contiennent.
Dans le cadre dâun achat immobilier par des Ă©poux avec conclusion dâun pacte tontinier, un alĂ©a doit exister sur lâordre des dĂ©cĂšs pour que lâopĂ©ration ne soit pas requalifiĂ©e en donation dĂ©guisĂ©e.
MĂȘme sâil a perdu la qualitĂ© dâassociĂ©, un professionnel qui se retire dâune sociĂ©tĂ© civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas Ă©tĂ© intĂ©gralement remboursĂ©es, de demander lâannulation dâune assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale en sa qualitĂ© de propriĂ©taire des parts sociales et de crĂ©ancier de la sociĂ©tĂ©.
Dans le cadre dâune succession ouverte Ă lâĂ©tranger, les enfants du dĂ©funt qui seront lĂ©sĂ©s pourront, dans certaines conditions, demander Ă bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire française.
Des Ă©poux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© doivent tous deux en ĂȘtre associĂ©s sous peine dâĂȘtre privĂ©s du droit de cĂ©der leur bail Ă leur fils.
Un ensemble de mesures destinĂ©es Ă simplifier le statut dâentrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indĂ©pendants viennent dâĂȘtre annoncĂ©es par le prĂ©sident de la RĂ©publique.
Selon un rapport de lâObservatoire de lâĂ©pargne rĂ©glementĂ©e (qui dĂ©pend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 Ă©taient rĂ©munĂ©rĂ©s au taux en vigueur pour les nouveaux PEL, soit 1 %, il en rĂ©sulterait un gain de 3,9 Md⏠en matiĂšre de ressources pour le financement de lâĂ©conomie française.
Comme au mois dâaoĂ»t, les aides du fonds de solidaritĂ© prĂ©vues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliĂ©es dans des territoires soumis Ă des mesures de confinement et de couvre-feu.
Ă lâissue dâune phase dâexpĂ©rimentation dâune durĂ©e maximale de 5 ans, certaines catĂ©gories de produits devront obligatoirement faire lâobjet dâun affichage de leur impact environnemental, notamment en termes dâĂ©mission de gaz Ă effet de serre.
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