Le bĂ©nĂ©ficiaire dâun congĂ© pour reprise de terres agricoles louĂ©es est dispensĂ© dâobtenir une autorisation administrative dâexploiter lorsque les terres considĂ©rĂ©es sont dĂ©tenues par un parent jusquâau 3 degrĂ© inclus depuis au moins 9 ans.
Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décÚs du testateur.
Un cautionnement donnĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral dâune sociĂ©tĂ© anonyme sans lâautorisation du conseil dâadministration nâest pas opposable Ă la sociĂ©tĂ©.
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullitĂ© lorsque le projet de cession nâa pas Ă©tĂ© prĂ©alablement notifiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© et Ă chacun des associĂ©s. Une nullitĂ© qui peut ĂȘtre prononcĂ©e mĂȘme en cas de ratification implicite de la cession.
La validitĂ© des avoirs accordĂ©s par les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 est prolongĂ©e de 6 mois.
Lorsque lâun des colocataires a cessĂ© dâexploiter les terres louĂ©es sans en avoir informĂ© le bailleur, ce dernier est en droit de faire rĂ©silier le bail.
Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent dâĂȘtre sĂ©lectionnĂ©es pour intĂ©grer le dispositif dâencadrement des loyers.
Lâaction en concurrence dĂ©loyale nâest pas rĂ©servĂ©e aux opĂ©rateurs Ă©conomiques au sens du droit de la concurrence et peut tout Ă fait ĂȘtre exercĂ©e par une association ayant un caractĂšre social et un but non lucratif.
Au mĂȘme titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de NoĂ«l sont exclues du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires.
Les pouvoirs publics ont annoncĂ© la crĂ©ation dâun nouveau prĂȘt hypothĂ©caire visant Ă financer des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique pour les biens immobiliers les plus Ă©nergivores.
Annonce du ministre de lâĂconomie et des Finances, le 1 octobre marquera la fin du fonds de solidaritĂ©. Mais le dispositif « aide coĂ»ts fixes » prendra le relais.
Ă compter du 1 septembre, la dĂ©claration dans laquelle le chef dâune exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activitĂ© professionnelle rĂ©guliĂšre dans lâexploitation devra ĂȘtre accompagnĂ©e dâune attestation sur lâhonneur du conjoint confirmant ce choix.
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