Une nouvelle procĂ©dure judiciaire simplifiĂ©e de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient dâĂȘtre instaurĂ©e, Ă titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de rĂ©gler rapidement leurs difficultĂ©s et de faciliter ainsi leur rebond.
Les associations employant 10 salariĂ©s maximum ont jusquâau 31 juillet 2021 pour demander une aide financiĂšre dans le cadre du fonds UrgencESS.
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ© est Ă nouveau prorogĂ©, cette fois jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Les propriĂ©taires bailleurs peuvent dĂ©poser leur dossier de demande dâaide pour les travaux Ă©ligibles rĂ©alisĂ©s depuis le 1 octobre 2020.
En raison de la rĂ©ouverture des commerces et des restaurants et de la levĂ©e des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de lâaide du fonds de solidaritĂ© est initiĂ©e.
à Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 ⏠annuels en moyenne.
Lâexploitant qui se retire prĂ©maturĂ©ment de la coopĂ©rative agricole dont il est associĂ© coopĂ©rateur doit justifier dâun cas de force majeure ou dâune circonstance exceptionnelle. Ă dĂ©faut, la coopĂ©rative est en droit de lui rĂ©clamer le paiement de pĂ©nalitĂ©s.
Au 2 semestre 2021, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,76 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Le Haut conseil de stabilitĂ© financiĂšre pourrait, Ă lâĂ©tĂ© prochain, rendre juridiquement contraignantes ses recommandations en matiĂšre de crĂ©dits immobiliers.
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui nâont dĂ©gagĂ© aucun chiffre dâaffaires au cours de cette mĂȘme annĂ©e en raison de la fermeture administrative leur ayant Ă©tĂ© imposĂ©e pour lutter contre lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune aide financiĂšre.
En 2020, les Français ont placĂ© 5 milliards dâeuros dans des produits dâĂ©pargne solidaire.
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
