La date de dĂ©but des prochains soldes vient dâĂȘtre officiellement repoussĂ©e au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spĂ©cifiques applicables dans certains dĂ©partements et territoires dâoutre-mer sont inchangĂ©es.
Selon les juges, Ă©tant considĂ©rĂ© comme un dirigeant de droit, le directeur gĂ©nĂ©ral dĂ©lĂ©guĂ© dâune sociĂ©tĂ© anonyme peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif lorsquâil a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă cette insuffisance.
Les modalitĂ©s de dĂ©roulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bĂ©nĂ©ficier viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.
Une offre de prĂȘt est proposĂ©e aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les rĂ©gions, pour favoriser leur capacitĂ© dâinvestissement.
Selon lâInsee, en 2018, 50 % des mĂ©nages français ont dĂ©clarĂ© un patrimoine brut supĂ©rieur Ă 163 100 euros.
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires Ă la disposition dâune sociĂ©tĂ© mais que lâun dâeux nâest pas associĂ© dans la sociĂ©tĂ©, le bailleur est en droit dâobtenir la rĂ©siliation du bail pour cession prohibĂ©e.
Les entreprises qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise pour endiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de dĂ©faut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut dĂ©sormais prendre des mesures conservatoires.
Depuis quelques jours, le formulaire permettant dâobtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mai est disponible sur impots.gouv.fr. La demande doit intervenir le 31 juillet 2021 au plus tard.
Les mesures dĂ©rogatoires prises pour faciliter la tenue des rĂ©unions des organes dirigeants et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations pendant la crise sanitaire sont prorogĂ©es jusquâau 30 septembre 2021.
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rĂ©digĂ© dans une langue que ne connaĂźt pas le testateur ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme lâexpression de sa volontĂ©.
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail prĂ©cĂ©dent » sans mentionner la moindre rĂ©serve, il convient dâen dĂ©duire que leur accord concerne Ă©galement le montant du loyer.
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