Juridique
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !
Pour un certain nombre de dĂ©marches administratives, les entreprises nâauront bientĂŽt plus Ă prĂ©senter un extrait K bis.
1 juin 2021
News *
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Gestion
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Les pouvoirs publics viennent de lancer une plate-forme qui permet aux entreprises volontaires de publier leurs données extra-financiÚres. Un outil qui permet notamment au grand public de se faire une idée plus précise des actions menées par les entreprises pour leur transition vers des modÚles plus responsables.
31 mai 2021
Juridique
Accident de paint-ball : lorsquâune personne enfreint les consignes de sĂ©curitĂ©
Quand une personne cause un accident en enfreignant dĂ©libĂ©rĂ©ment les consignes de sĂ©curitĂ© et que les mesures de sĂ©curitĂ© sont jugĂ©es suffisantes, lâassociation organisatrice ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme nĂ©gligente.
31 mai 2021
Juridique
Les soldes dâĂ©tĂ© reportĂ©s dâune semaine !
Dans la mesure oĂč de nombreux commerces ont dĂ» rester fermĂ©s pendant plusieurs semaines en raison de la crise sanitaire, les prochains soldes dâĂ©tĂ© ne dĂ©buteront que le 30 juin prochain.
28 mai 2021
Autres
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
Dispositif de soutien destinĂ© aux entreprises, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ©, une fois de plus, prolongĂ©. Les entreprises Ă©ligibles au titre du mois de mai restent inchangĂ©es et les demandes dâaide doivent ĂȘtre effectuĂ©es, au plus tard, le 31 juillet 2021.
28 mai 2021
Juridique
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
Ă compter du 1 juillet prochain, les commerçants devront mentionner lâexistence et la durĂ©e de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© sur les factures de certains produits vendus aux consommateurs.
26 mai 2021
Juridique
Compte dâengagement citoyen : il est temps de dĂ©clarer les activitĂ©s bĂ©nĂ©voles
Pour que leurs heures de bĂ©nĂ©volat rĂ©alisĂ©es en 2020 soient inscrites sur leur compte dâengagement citoyen, les bĂ©nĂ©voles doivent les dĂ©clarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bĂ©nĂ©vole.
25 mai 2021
Juridique
Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles
Le chĂšque France Num dâune valeur de 500 ⏠destinĂ© Ă aider les petites structures Ă accĂ©lĂ©rer leur numĂ©risation peut bĂ©nĂ©ficier aux associations employeuses ou assujetties aux impĂŽts commerciaux.
21 mai 2021
Juridique
Les SCPI se portent bien
Au 1 trimestre 2021, les SCPI de rendement ont collectĂ© 1,68 milliard dâeuros, un volume en hausse de 6 % par rapport au dernier trimestre 2020.
21 mai 2021
Autres
Commerçants : des prĂ©cisions sur lâaide aux stocks saisonniers
Une aide financiĂšre exceptionnelle sera versĂ©e Ă compter du 25 mai Ă certains commerçants qui nâont pas pu Ă©couler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.
19 mai 2021
Juridique
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021
Le calendrier de paiement des aides Pac 2021 est connu.
18 mai 2021
Juridique
Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit Ă lâoubli ?
Une proposition de loi vise Ă appliquer le droit Ă lâoubli Ă 5 ans pour toutes les personnes guĂ©ries dâun cancer.
17 mai 2021
