Ă condition dâavoir perdu au moins 50 % de leur chiffre dâaffaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariĂ©s qui sont affectĂ©es par une mesure de police administrative prise en raison de lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures dâeau, de gaz et dâĂ©lectricitĂ©.
Le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es ne peut pas demander la rĂ©siliation du bail rural en invoquant des impayĂ©s de fermage intervenus antĂ©rieurement Ă son renouvellement, câest-Ă -dire au cours du bail prĂ©cĂ©dent.
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.
Les associations nationales Ćuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent dĂ©poser leur demande de financement au plus tard le 31 mai.
Le dispositif du prĂȘt garanti par lâĂtat est prolongĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2021.
Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusquâau 31 mai 2021 pour dĂ©poser leur demande.
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local louĂ© sont Ă la charge du bailleur.
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
La dĂ©claration dans laquelle le chef dâentreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorĂ©navant ĂȘtre accompagnĂ©e dâune attestation sur lâhonneur Ă©tablie par le conjoint confirmant ce choix.
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaĂźtre le prix moyen du foncier agricole et rural.
Au titre du mois de mars, le fonds de solidaritĂ© propose un nouveau rĂ©gime dâindemnisation pour les entreprises interdites dâaccueillir du public. Un rĂ©gime qui leur permet dâobtenir une aide Ă partir dâune perte de 20 % de leur chiffre dâaffaires.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 17 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2021.
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