Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir lâaide du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusquâau 31 mai 2021 pour dĂ©poser leur demande.
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par lâautoritĂ© administrative dans un local louĂ© sont Ă la charge du bailleur.
Il appartient au bĂ©nĂ©vole de choisir entre un remboursement de ses frais par lâassociation ou leur abandon Ă titre de don.
La dĂ©claration dans laquelle le chef dâentreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorĂ©navant ĂȘtre accompagnĂ©e dâune attestation sur lâhonneur Ă©tablie par le conjoint confirmant ce choix.
La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaĂźtre le prix moyen du foncier agricole et rural.
Au titre du mois de mars, le fonds de solidaritĂ© propose un nouveau rĂ©gime dâindemnisation pour les entreprises interdites dâaccueillir du public. Un rĂ©gime qui leur permet dâobtenir une aide Ă partir dâune perte de 20 % de leur chiffre dâaffaires.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 17 mai prochain pour souscrire leur dĂ©claration Pac 2021.
à compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.
Le site permet aux administrations de lâĂtat de donner Ă des associations des biens mobiliers dâoccasion.
Bercy va lancer une consultation auprĂšs des professionnels du secteur de lâISR pour faire Ă©voluer notamment la gouvernance et le rĂ©fĂ©rentiel du label ISR.
Une dĂ©claration dâinsaisissabilitĂ© est sans effet lorsquâelle est effectuĂ©e par un entrepreneur aprĂšs quâil fait lâobjet dâune procĂ©dure collective, quâil sâagisse dâune procĂ©dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
MalgrĂ© un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans lâimmobilier.
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