Lorsquâelle nâa pas Ă©tĂ© affichĂ©e en mairie, une dĂ©cision de prĂ©emption de la Safer nâest pas nulle. Mais dans ce cas, le dĂ©lai de recours pour la contester ne court pas.
Les mesures exceptionnelles dâassouplissement, qui avaient Ă©tĂ© prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 31 juillet 2021.
En 2020, 176 associations ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de micro-dons rĂ©alisĂ©s par des salariĂ©s et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million dâeuros.
Une nouvelle fois, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappĂ©es par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de fĂ©vrier 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre dâaffaires pouvant atteindre 200 000 âŹ.
Les unitĂ©s de compte, contenant des actifs britanniques, acquises avant le 1er janvier 2021 peuvent ĂȘtre conservĂ©es au sein dâun contrat dâassurances-vie contractĂ© en France.
MĂȘme sâil nâignorait pas lâĂ©tat de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui nâa pas dĂ©clarĂ© la cessation des paiements dans le dĂ©lai lĂ©gal peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant commis une simple nĂ©gligence qui lâexonĂšre de sa responsabilitĂ©.
Ă fin janvier 2021, le Plan dâĂ©pargne retraite compte 1,24 million dâassurĂ©s pour 13,4 milliards dâeuros dâencours.
Au mĂȘme titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires.
Dans une dĂ©cision rĂ©cente, un tribunal a considĂ©rĂ© quâun commerçant dont lâĂ©tablissement a Ă©tĂ© administrativement fermĂ© pendant le premier confinement nâa pas Ă payer le loyer dĂ» pendant cette pĂ©riode.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© jusquâau 30 juin 2021.
La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assurĂ© par Action Logement, sâouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources infĂ©rieures Ă 1 500 ⏠nets par mois.
Les exploitants dâun Ă©tablissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture Ă©dictĂ©es pour tenter dâendiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 sont passibles dâune amende qui vient dâĂȘtre portĂ©e Ă 1 500 ⏠dĂšs la commission de la premiĂšre infraction.
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