Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).
Lorsque lâun des colocataires cesse de participer Ă lâexploitation des terres louĂ©es, lâautre, qui continue Ă exploiter, doit demander au bailleur, dans un dĂ©lai de 3 mois, que le bail se poursuive Ă son seul nom.
Le gouvernement lance, jusquâau 3 juin 2021, un appel Ă manifestation dâintĂ©rĂȘt « Innover pour lâaccĂšs Ă lâemploi » Ă destination des associations.
Une dĂ©cision rĂ©cente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel lâinterdiction faite aux aides Ă domicile ou aux personnes accompagnant une personne ĂągĂ©e ou handicapĂ©e de recevoir des libĂ©ralitĂ©s.
Lâaide dite « coĂ»t fixes » a Ă©tĂ© mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes dâexploitation enregistrĂ©es par les entreprises touchĂ©es par la crise sanitaire. Le formulaire pour la demander vient dâĂȘtre mis en ligne.
Pour accompagner certains commerces dans lâimpossibilitĂ© dâĂ©couler leur stock, une aide forfaitaire correspondant Ă 80 % du fonds de solidaritĂ© qui leur a Ă©tĂ© versĂ© au titre du mois de novembre leur sera attribuĂ©e.
Le dispositif permettant aux banques de conditionner lâoctroi dâun crĂ©dit immobilier Ă la domiciliation des revenus a Ă©tĂ© annulĂ©.
Les taux de prise en charge par lâĂtat des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat dâassurance rĂ©colte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.
Les entreprises fortement touchĂ©es par la crise sanitaire vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge par lâĂtat dâune partie de leurs coĂ»ts fixes.
Euronext vient de lancer lâindice CAC 40 ESG 1. Un indice qui identifie les 40 sociĂ©tĂ©s qui font preuve des meilleures pratiques environnementales, sociales et de gouvernance.
La mĂ©thode dâĂ©laboration des chartes locales permettant de rĂ©duire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles prĂšs des habitations a Ă©tĂ© jugĂ©e contraire Ă la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc ĂȘtre revu et corrigĂ©.
GrĂące Ă une mise Ă jour de la grille de rĂ©fĂ©rence de la convention AERAS, lâaccĂšs Ă lâassurance et au crĂ©dit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquĂ©es dâune leucĂ©mie lymphoĂŻde chronique est facilitĂ©.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
