Depuis le 24 fĂ©vrier, les entreprises ont la possibilitĂ© de dĂ©poser leur demande dâaide au titre du fonds de janvier 2021. La dĂ©marche doit ĂȘtre effectuĂ©e sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.
Le Parlement vient dâadopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplĂ©mentaires Ă transmettre les informations dâidentification des assurĂ©s Ă une plate-forme dĂ©diĂ©e. Plate-forme accessible aux assurĂ©s.
Lorsquâil exerce le droit de reprise, le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es Ă un exploitant doit mentionner expressĂ©ment dans le congĂ© le cadre, sociĂ©taire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage dâexploiter les terres objet de la reprise.
PrÚs de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information sur leurs responsabilités.
Un an aprĂšs avoir obtenu un PGE, le chef dâentreprise doit choisir entre le remboursement immĂ©diat, ou diffĂ©rĂ© dâun an supplĂ©mentaire, total ou partiel, du prĂȘt et son amortissement sur plusieurs annĂ©es.
LâĂ©tat dâurgence sanitaire est prorogĂ© jusquâau 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement Ă continuer Ă prendre des mesures dâexception.
Le propriĂ©taire dâune parcelle agricole qui la met Ă disposition dâune sociĂ©tĂ© dont il est membre encourt le risque de devenir liĂ© Ă cette derniĂšre par un bail rural lorsquâil cesse de participer Ă lâexploitation de cette parcelle au sein de la sociĂ©tĂ©.
Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait sâĂ©tablir Ă 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport Ă 2020.
Les associations ont jusquâau 15 mars 2021 pour demander une subvention afin de financer des projets de partenariats de recherche avec des organisations dâenseignement supĂ©rieur et de recherche.
Les soldes dâhiver, qui devaient normalement se terminer ce mardi 16 fĂ©vrier, sont prolongĂ©s de deux semaines et dureront donc jusquâau mardi 2 mars prochain.
Jusquâau 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernĂ©s par le dispositif dâencadrement des promotions.
Des produits chimiques qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© utilisĂ©s pour le traitement dâun vin, ont provoquĂ© son altĂ©ration sont considĂ©rĂ©s comme dĂ©fectueux quand bien mĂȘme ce vin nâest pas nocif pour la santĂ©. La responsabilitĂ© de leur fabricant peut donc ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre.
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