Les commerces qui sont autorisés à rester ouverts dans les 16 départements concernés par le reconfinement ont été précisés dans un décret publié le 20 mars dernier.
La poursuite de la crise sanitaire liĂ©e au Covid-19 conduit le gouvernement Ă assouplir, jusquâau 31 juillet 2021, les modalitĂ©s de tenue des rĂ©unions et des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales des associations.
Fermeture des commerces non essentiels, interdiction des dĂ©placements inter-rĂ©gionaux, retour des attestations de sortie⊠autant de limitations qui sâappliqueront dĂšs vendredi 19 mars Ă minuit dans 16 dĂ©partements français.
Un cautionnement consenti au profit dâun crĂ©ancier professionnel nâest pas valable lorsque la personne qui se porte caution nâindique pas la dĂ©nomination sociale de lâentreprise dĂ©bitrice dans la mention manuscrite quâelle inscrit dans lâacte.
En 2020, le prĂ©judice moyen dĂ©clarĂ© par les victimes dâescroqueries sâĂ©lĂšve Ă prĂšs de 45 000 euros.
Les entreprises ont jusquâau 30 avril 2021 pour dĂ©poser leur demande dâaide dans le cadre du fonds de solidaritĂ© au titre du mois de fĂ©vrier. Cette demande doit sâeffectuer sur impots.gouv.fr.
Le partenaire de Pacs qui rembourse intĂ©gralement le prĂȘt immobilier finançant la rĂ©sidence principale du couple ne peut prĂ©tendre, en cas de sĂ©paration, Ă une crĂ©ance en sa faveur.
Lorsquâelle nâa pas Ă©tĂ© affichĂ©e en mairie, une dĂ©cision de prĂ©emption de la Safer nâest pas nulle. Mais dans ce cas, le dĂ©lai de recours pour la contester ne court pas.
Les mesures exceptionnelles dâassouplissement, qui avaient Ă©tĂ© prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 31 juillet 2021.
En 2020, 176 associations ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de micro-dons rĂ©alisĂ©s par des salariĂ©s et des entreprises dans le cadre des arrondis sur salaire pour un montant total de plus de 1,69 million dâeuros.
Une nouvelle fois, le fonds de solidaritĂ© a Ă©tĂ© reconduit. Ainsi, les entreprises durement frappĂ©es par la crise sanitaire peuvent, au titre du mois de fĂ©vrier 2021, recevoir une aide compensant leur perte de chiffre dâaffaires pouvant atteindre 200 000 âŹ.
Les unitĂ©s de compte, contenant des actifs britanniques, acquises avant le 1er janvier 2021 peuvent ĂȘtre conservĂ©es au sein dâun contrat dâassurances-vie contractĂ© en France.
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