Les aides mises en place pour dĂ©cembre sont reconduites en janvier. En outre, la filiĂšre viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchĂ©s par la fermeture des remontĂ©es mĂ©caniques dans les stations de ski bĂ©nĂ©ficient dâune meilleure prise en charge de leurs pertes.
Afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein, une proposition de loi a pour objectif de permettre aux époux, partenaires de Pacs et concubins de se faire don de trimestres de retraite.
Une loi récente vient protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises.
Le vendeur professionnel nâest pas tenu Ă un devoir de conseil Ă lâĂ©gard dâun acheteur qui dispose dĂ©jĂ de connaissances techniques Ă©tendues et suffisantes sur le produit.
Afin dâapporter un soutien plus marquĂ© Ă certaines entreprises en difficultĂ©, les rĂšgles dâattribution du fonds de solidaritĂ© ont Ă©tĂ© remaniĂ©es. Cela va permettre, notamment, aux entreprises des stations de ski de toucher une aide complĂ©mentaire.
En raison de la crise liĂ©e au Covid-19, la fin de la trĂȘve hivernale, pĂ©riode durant laquelle les expulsions locatives sont gelĂ©es, est reportĂ©e de deux mois, soit au 1 juin 2021.
Depuis ce dimanche 31 janvier, les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20 000 mÂČ doivent ĂȘtre fermĂ©s et la jauge dâaccueil des clients dans les commerces de plus de 400 mÂČ est abaissĂ©e Ă 10 mÂČ par personne.
Les associations employant 10 salariĂ©s maximum peuvent obtenir de France Active une aide financiĂšre comprise entre 5 000 ⏠et 8 000 âŹ.
Bien quâil soit bĂ©nĂ©vole, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif, peut ĂȘtre condamnĂ© Ă combler une partie du passif. Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre de la mĂȘme maniĂšre que sâil Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ©.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Durant lâannĂ©e 2020, les particuliers ont Ă©tĂ© prĂšs de 1,4 million Ă passer au moins un ordre dâachat ou de vente en actions.
Mis en place Ă titre expĂ©rimental dĂ©but 2019, le dispositif, issu de la loi agriculture et alimentation, qui relĂšve le seuil de revente Ă perte des denrĂ©es alimentaires et encadre les promotions sur ces denrĂ©es se poursuit jusquâau 15 avril 2023.
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