MĂȘme sâil nâignorait pas lâĂ©tat de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui nâa pas dĂ©clarĂ© la cessation des paiements dans le dĂ©lai lĂ©gal peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme ayant commis une simple nĂ©gligence qui lâexonĂšre de sa responsabilitĂ©.
Ă fin janvier 2021, le Plan dâĂ©pargne retraite compte 1,24 million dâassurĂ©s pour 13,4 milliards dâeuros dâencours.
Au mĂȘme titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires.
Dans une dĂ©cision rĂ©cente, un tribunal a considĂ©rĂ© quâun commerçant dont lâĂ©tablissement a Ă©tĂ© administrativement fermĂ© pendant le premier confinement nâa pas Ă payer le loyer dĂ» pendant cette pĂ©riode.
GrĂące Ă la garantie de lâĂtat, un dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande. Un dispositif qui vient dâĂȘtre prolongĂ© jusquâau 30 juin 2021.
La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assurĂ© par Action Logement, sâouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources infĂ©rieures Ă 1 500 ⏠nets par mois.
Les exploitants dâun Ă©tablissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture Ă©dictĂ©es pour tenter dâendiguer lâĂ©pidĂ©mie de Covid-19 sont passibles dâune amende qui vient dâĂȘtre portĂ©e Ă 1 500 ⏠dĂšs la commission de la premiĂšre infraction.
Depuis le 24 fĂ©vrier, les entreprises ont la possibilitĂ© de dĂ©poser leur demande dâaide au titre du fonds de janvier 2021. La dĂ©marche doit ĂȘtre effectuĂ©e sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.
Le Parlement vient dâadopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplĂ©mentaires Ă transmettre les informations dâidentification des assurĂ©s Ă une plate-forme dĂ©diĂ©e. Plate-forme accessible aux assurĂ©s.
Lorsquâil exerce le droit de reprise, le propriĂ©taire de terres agricoles louĂ©es Ă un exploitant doit mentionner expressĂ©ment dans le congĂ© le cadre, sociĂ©taire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage dâexploiter les terres objet de la reprise.
PrÚs de 60 % des dirigeants bénévoles associatifs attendent de leur association une meilleure information sur leurs responsabilités.
Un an aprĂšs avoir obtenu un PGE, le chef dâentreprise doit choisir entre le remboursement immĂ©diat, ou diffĂ©rĂ© dâun an supplĂ©mentaire, total ou partiel, du prĂȘt et son amortissement sur plusieurs annĂ©es.
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