Le dispositif dâavances remboursables et de prĂȘts Ă taux bonifiĂ©s, mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermĂ©diaire fragilisĂ©es par la crise sanitaire, est prorogĂ© jusquâau 30 juin 2021. Et le plafond du montant de lâaide est relevĂ© pour les entreprises des secteurs en grande difficultĂ©.
PrĂ©sentĂ© sous forme dâune note allant de 0 Ă Â 10, lâindice de rĂ©parabilitĂ© permettra aux consommateurs de savoir si un Ă©quipement Ă©lectronique peut ĂȘtre rĂ©parĂ© facilement.
Ă condition dâavoir perdu au moins 50 % de leur chiffre dâaffaires au mois de novembre, les entreprises sont Ă lâabri des sanctions de leur bailleur lorsquâelles sont dans lâincapacitĂ© de payer leur loyer en raison dâune mesure de fermeture administrative.
Les associations culturelles et sportives contraintes dâannuler des manifestations peuvent proposer Ă leurs clients un avoir au lieu de procĂ©der au remboursement dâun billet ou dâun abonnement.
Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant dâorganiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.
Comme annoncĂ© par le gouvernement au dĂ©but du mois de dĂ©cembre, les prochains soldes dâhiver dĂ©buteront bel et bien le 20 janvier.
GrĂące Ă une dĂ©cision du Haut ComitĂ© de StabilitĂ© FinanciĂšre, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crĂ©dits immobiliers sur 27 ans et sont autorisĂ©es Ă aller jusquâĂ un taux dâendettement de 35 % maximum.
Au 1 semestre 2021, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,79 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
à compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de maniÚre forfaitaire.
Le congĂ© pour reprise de terres agricoles dĂ©livrĂ© par le bailleur Ă lâexploitant locataire doit indiquer, lorsque câest le cas, que ces terres seront destinĂ©es Ă ĂȘtre exploitĂ©es dans le cadre dâune sociĂ©tĂ©.
Le gouvernement lance, jusquâau 24 fĂ©vrier 2021, un appel Ă manifestation dâintĂ©rĂȘt « ĂgalitĂ© des chances Ă©conomiques » Ă destination des associations.
Sous rĂ©serve de satisfaire Ă certaines conditions, les entreprises qui, en raison dâune mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dĂ» fermer ou qui sont encore obligĂ©es de rester fermĂ©es sont protĂ©gĂ©es contre une action de leur bailleur lorsquâelles ne peuvent pas payer leur loyer.
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