La loi Asap du 7 dĂ©cembre 2020 permet au propriĂ©taire ou au locataire dâun bien immobilier de mettre en Ćuvre plus facilement une procĂ©dure dâexpulsion de squatteurs.
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusquâau 31 dĂ©cembre 2021, bloquer les poursuites de leurs crĂ©anciers.
Le dĂ©cĂšs du nu-propriĂ©taire nâa pas pour effet dâĂ©teindre la crĂ©ance de restitution nĂ©e Ă lâoccasion dâun quasi-usufruit portant sur des sommes dâargent issues dâune succession.
La poursuite de la crise sanitaire a conduit le gouvernement à assouplir les modalités de tenue des réunions et assemblées générales des associations.
Une Ă©tude de lâInsee rĂ©vĂšle notamment que 58 % des mĂ©nages français sont, en 2020, propriĂ©taires de leur rĂ©sidence principale. En 1982, leur nombre Ă©tait de 50 %.
Le ministÚre du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaßtre les loyers sur le territoire national.
Les assureurs se sont engagĂ©s Ă geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME Ćuvrant dans les secteurs les plus affectĂ©s par la crise sanitaire.
Les mesures exceptionnelles dâassouplissement, qui avaient Ă©tĂ© prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des rĂ©unions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales de sociĂ©tĂ© et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogĂ©es jusquâau 1 avril 2021.
En raison des fermetures administratives du mois de novembre, les prochains soldes dâhiver sont reportĂ©s de 2 semaines.
Depuis le 4 dĂ©cembre, il est possible de faire sa demande dâaide sur le site www.impots-gouv.fr.
Huit agglomĂ©rations et intercommunalitĂ©s se sont portĂ©es candidates pour intĂ©grer le dispositif dâencadrement des loyers.
La durĂ©e dâune procĂ©dure de conciliation pourra exceptionnellement ĂȘtre portĂ©e jusquâĂ 10 mois.
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