Juridique
Glyphosate : les interdictions et les restrictions dâusage prĂ©cisĂ©es
LâAnses vient de dĂ©voiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra dĂ©sormais ĂȘtre utilisĂ©.
13 octobre 2020
News *
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Autres
Accident dâun client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée.
9 octobre 2020
Juridique
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1.
8 octobre 2020
Autres
Quand un contrat est exĂ©cutĂ© aprĂšs exercice dâun droit de rĂ©tractation
La personne qui laisse se poursuivre lâexĂ©cution dâun contrat alors quâelle a exercĂ© son droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme ayant renoncĂ© Ă cette rĂ©tractation.
2 octobre 2020
Autres
Les dĂ©cisions de rĂ©trocession des Safer doivent ĂȘtre correctement motivĂ©es !
Lorsquâelle nâest pas suffisamment motivĂ©e, la dĂ©cision par laquelle une Safer rĂ©trocĂšde une parcelle agricole Ă un exploitant est susceptible dâĂȘtre annulĂ©e Ă la demande dâun candidat Ă©vincĂ©.
29 septembre 2020
Autres
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant qui met fin Ă un bail commercial avant lâexpiration de la pĂ©riode triennale en cours et sans dĂ©livrer un congĂ© au bailleur six mois Ă lâavance peut se voir rĂ©clamer le paiement des loyers jusquâĂ lâexpiration de cette pĂ©riode triennale.
25 septembre 2020
Autres
Gare Ă la cession du bail rural entre sociĂ©tĂ©s dâun mĂȘme groupe !
Le transfert dâun bail rural entre deux sociĂ©tĂ©s, intervenu sans lâagrĂ©ment du bailleur, est illicite mĂȘme si ces sociĂ©tĂ©s dĂ©pendent dâun mĂȘme groupe.
22 septembre 2020
Juridique
Vers plus de souplesse pour lâassurance-emprunteur ?
Dans le cadre de lâassurance-emprunteur, un groupe de dĂ©putĂ©s propose dâĂ©tendre le dispositif de la loi Hamon.
22 septembre 2020
Autres
TrĂ©sorerie des entreprises : le dispositif dâaffacturage accĂ©lĂ©rĂ© est opĂ©rationnel !
Un dispositif dâaffacturage renforcĂ© permet aux entreprises dâobtenir un prĂ©financement de leurs factures clients dĂšs la prise de commande.
21 septembre 2020
Juridique
Lâencadrement du dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique est renforcĂ©
De nouvelles obligations pÚsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprÚs des consommateurs.
18 septembre 2020
Juridique
Ăpargne retraite : plus que quelques jours pour transfĂ©rer son article 83
Les Ă©pargnants ont jusquâau 30 septembre 2020 pour transfĂ©rer leurs droits acquis sur leur contrat de lâarticle 83 sur leur Plan dâĂ©pargne retraite populaire.
17 septembre 2020
Autres
AssociĂ©s de Gaec : lâexercice de certaines activitĂ©s extĂ©rieures est facilitĂ©
Ă titre exceptionnel, les associĂ©s de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activitĂ© liĂ©e Ă la santĂ© ou Ă lâassistance aux personnes ne sont pas soumis Ă la limite dâheures annuelle autorisĂ©e.
15 septembre 2020
