Lâinjonction faite Ă lâassociĂ© unique dâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelle de dĂ©poser les comptes annuels de sa sociĂ©tĂ© ne porte pas atteinte Ă la protection de ses donnĂ©es personnelles.
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.
Lorsque lâindice de rĂ©fĂ©rence dâun crĂ©dit immobilier Ă taux variable passe en territoire nĂ©gatif, lâemprunteur ne peut pas recevoir des intĂ©rĂȘts de la part de la banque prĂȘteuse.
Lorsque des Ă©poux participent ensemble Ă la mise en valeur dâune exploitation agricole et que lâun dâeux cesse dâexploiter, lâautre ne bĂ©nĂ©ficie pas automatiquement de la continuation du bail rural Ă son profit.
59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à  600 pendant la période de confinement.
LorsquâaprĂšs lâexpiration dâun bail dĂ©rogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriĂ©taire sây oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction.
Afin dâaider les entreprises en difficultĂ© en raison de la crise sanitaire, lâaccĂšs aux marchĂ©s publics et aux contrats de concession leur est facilitĂ©.
Le prĂ©fet, pour un motif dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et afin de tenir compte de particularitĂ©s locales, peut dĂ©roger Ă certaines dispositions rĂšglementaires notamment en matiĂšre de subventions aux associations.
En cas de mise en vente dâune parcelle louĂ©e, lâexploitant agricole ne peut pas exercer son droit de prĂ©emption en permettant Ă une sociĂ©tĂ© de se substituer Ă lui.
Selon une Ă©tude, plus dâune annonce de location sur deux Ă Paris ne respecte pas le dispositif dâencadrement des loyers.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
