Depuis le 1 septembre 2024, lâaudience de rĂšglement amiable, qui permet de rĂ©soudre Ă lâamiable des contentieux civils, est Ă©tendue aux litiges commerciaux.
Les statuts dâune association peuvent prĂ©voir la possibilitĂ© de refuser lâadhĂ©sion dâun membre de maniĂšre discrĂ©tionnaire.
Une banque nâest pas en droit dâeffectuer une dĂ©claration de dĂ©faut Ă la Banque de France pour une entreprise qui fait lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation car lâouverture dâune telle procĂ©dure est une information confidentielle.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime, du paiement redistributif et de lâaide complĂ©mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont Ă©tĂ© fixĂ©s.
DĂšs lors que les informations transmises par le franchiseur pour quâil Ă©tablisse ses comptes prĂ©visionnels Ă©taient sĂ©rieuses et quâil disposait des compĂ©tences nĂ©cessaires pour Ă©tablir ces comptes en connaissance de cause, le franchisĂ© ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas lâavoir mis en garde sur le caractĂšre trĂšs optimiste des comptes prĂ©visionnels.
Le prĂ©fet doit sâopposer au legs reçu par une association dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser lâimmeuble lĂ©guĂ© conformĂ©ment Ă son objet statutaire et que la condition dont il est grevĂ© empĂȘche lâassociation dâen retirer un avantage Ă©conomique suffisant.
Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,9 jours au 1 semestre 2024, soit un jour de plus en un an.
LâopĂ©ration par laquelle un locataire commercial met les locaux louĂ©s Ă la disposition dâautres entreprises moyennant un prix fixĂ© globalement qui rĂ©munĂšre de façon indissociable tant cette mise Ă disposition que les prestations de services quâil leur fournit ne constitue pas une sous-location.
Lorsquâune SARL se transforme en SAS ou en SA, lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des associĂ©s doit approuver le rapport sur la valeur de lâactif social et le procĂšs-verbal de lâassemblĂ©e doit mentionner expressĂ©ment cette approbation.
Le fait quâun exploitant agricole permette Ă une association dâamateurs dâULM dâutiliser une partie dâune parcelle louĂ©e en guise de piste dâatterrissage ne constitue pas un changement de destination de cette parcelle susceptible dâentraĂźner la rĂ©siliation du bail.
Une entreprise placĂ©e en redressement judiciaire a lâobligation de porter les crĂ©ances impayĂ©es Ă la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste lâexistence.
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protĂ©gĂ© par la loi ou si leur occultation prĂ©alable pour des raisons de confidentialitĂ© engendre une charge de travail disproportionnĂ©e pour lâadministration.
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