En cas dâĂ©change de parcelles agricoles, leurs propriĂ©taires respectifs ne peuvent pas imposer Ă lâexploitant locataire de lâune des parcelles concernĂ©es de demeurer sur la parcelle dâorigine
Dans les sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es, une dĂ©cision collective dâassociĂ©s ne peut ĂȘtre valablement adoptĂ©e que si elle rĂ©unit au moins la majoritĂ© des voix exprimĂ©es. Les statuts ne peuvent donc pas prĂ©voir que les dĂ©cisions collectives soient adoptĂ©es par un vote minoritaire.
Une sociĂ©tĂ© sâestimant lĂ©sĂ©e par une rĂ©forme lĂ©gislative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans sâĂȘtre dĂ©clarĂ©e comme reprĂ©sentant dâintĂ©rĂȘts, aurait menĂ© des actions de lobbying en ce sens.
Le dĂ©cret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et lĂ©gumes frais vient dâĂȘtre annulĂ© par le Conseil dâĂtat. Elle redevient donc autorisĂ©e.
Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© et des prĂȘts de consolidation Ă long terme leur seront prochainement proposĂ©s.
Lâassouplissement de la procĂ©dure de reprise des actes accomplis par les futurs associĂ©s pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation est confirmĂ©. Un acte peut dĂ©sormais ĂȘtre valablement repris par une sociĂ©tĂ© en formation dĂšs lors que la commune intention des parties Ă©tait de le conclure pour le compte de celle-ci mĂȘme si cet acte ne le mentionne pas expressĂ©ment.
Il appartient Ă la personne qui demande en justice lâannulation de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale dâune association dâapporter la preuve de lâirrĂ©gularitĂ© commise.
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nĂ©cessaires Ă la sociĂ©tĂ© pour quâelle inscrive une cession dâactions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de lâacquĂ©reur, peut valoir ordre de mouvement.
Le client dâune banque qui a procĂ©dĂ© Ă des virements frauduleux Ă la suite dâun appel tĂ©lĂ©phonique dâune personne qui sâest fait passer pour un conseiller bancaire, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone affichĂ© Ă©tant celui de banque, est en droit dâobtenir le remboursement des sommes considĂ©rĂ©es.
Simplification oblige, le contrÎle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
Lâaction en justice dâun associĂ© exclu dâune sociĂ©tĂ© civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit ĂȘtre intentĂ©e dans le dĂ©lai de 5 ans Ă compter de son exclusion. Mais lorsquâil a demandĂ© au tribunal de dĂ©signer un expert chargĂ© de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
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