Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal dâinstance tandis que le tribunal de commerce connaĂźt quelques nouveautĂ©s.
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.
Une association peut ĂȘtre contrainte de restituer un don consenti par un Ă©poux sans lâaccord de son conjoint.
Lorsque le contrat de vente ne prĂ©voit pas de dĂ©lai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un dĂ©lai raisonnable qui doit permettre Ă lâacheteur de faire lâusage prĂ©vu de ce bien.
Au 1 semestre 2020, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 0,87 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels.
Dâici quelques jours, le dispositif dâencadrement des loyers devrait ĂȘtre Ă nouveau autorisĂ© Ă Lille.
Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.
LâannĂ©e derniĂšre, le nombre de donateurs a reculĂ© de prĂšs de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.
Pour que les Français sâapproprient le projet de rĂ©forme des retraites, un simulateur permettant de connaĂźtre ses effets vient dâĂȘtre mis en ligne.
Lorsquâun associĂ© coopĂ©rateur est en conflit avec sa coopĂ©rative, il peut sâadresser au mĂ©diateur de la coopĂ©ration agricole.
Le seuil de dispense de procĂ©dure pour la passation des marchĂ©s publics est relevĂ© Ă 40 000 âŹ.
Une vente conclue au vu dâune plaquette publicitaire peut ĂȘtre annulĂ©e lorsque le bien, une fois livrĂ©, se rĂ©vĂšle diffĂ©rent de ce quâelle indiquait.
Design by lc design – Mentions lĂ©gales
