Dans le cadre du compte dâengagement citoyen, les associations ont jusquâau 31 dĂ©cembre 2019 pour valider la dĂ©claration des heures de bĂ©nĂ©volat effectuĂ©e par leurs membres en 2018.
La procĂ©dure de liquidation judiciaire simplifiĂ©e devient obligatoire pour les petites entreprises qui nâemploient pas plus de cinq salariĂ©s et qui dĂ©gagent un chiffre dâaffaires de 750 000 ⏠maximum.
Les prochains soldes dâhiver dĂ©buteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques dĂ©partements de lâest de la France et en outre-mer.
Les conditions Ă remplir par les agriculteurs pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier dâune indemnisation au titre du rĂ©gime des calamitĂ©s agricoles pour les sĂ©cheresses 2018 sur les prairies ont Ă©tĂ© assouplies.
Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir dâun dĂ©fibrillateur.
Lâimpression systĂ©matique des tickets de caisse pourrait prochainement ĂȘtre interdite.
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don.
Lorsque des parts de sociĂ©tĂ© civile sont vendues en dĂ©pit dâun dĂ©faut dâagrĂ©ment de tous les associĂ©s, la nullitĂ© de lâopĂ©ration pour ce motif ne peut pas ĂȘtre demandĂ©e par lâacquĂ©reur des parts.
Ă compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures dâĂ©nergie primaire par mĂštre carrĂ© et par an.
Le bĂ©nĂ©vole qui agit en tant que prĂ©posĂ© occasionnel peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e sâil agit en dehors de ses fonctions.
Lâentreprise qui, pour recouvrer une facture impayĂ©e, a obtenu du juge une ordonnance dâinjonction de payer doit notifier cette ordonnance Ă son dĂ©biteur dans les 6 mois de sa date.
Pour investir dans les PME non cotĂ©es via son assurance-vie, lâĂ©pargnant doit rĂ©aliser un versement minimum de 100 000 âŹ.
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