La rĂ©sidence principale dâun entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire est insaisissable par ses crĂ©anciers professionnels mĂȘme aprĂšs quâil a cessĂ© son activitĂ© professionnelle.
Le ministĂšre de lâĂconomie et des Finances vient dâouvrir un espace en ligne dĂ©diĂ© Ă ses fournisseurs.
Un fournisseur victime de factures impayĂ©es peut valablement apporter la preuve quâil a bien livrĂ© son client en produisant un relevĂ© de compte-client, des factures et des bons de livraison mĂȘme sâils nâont pas Ă©tĂ© signĂ©s par ce dernier.
Lâexploitant qui confie Ă une entreprise de travaux agricoles le soin de rĂ©aliser lâensemble des travaux de mise en valeur de lâexploitation sur les terres louĂ©es sâexpose Ă la rĂ©siliation de son bail.
Dans le cadre de leur obligation dâinformation et de conseil, les vendeurs professionnels doivent sâinquiĂ©ter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre vĂ©hicule des marchandises quâils leur vendent et, le cas Ă©chĂ©ant, sâopposer au chargement en cas de potentiel danger.
Un rĂ©cent dĂ©cret apporte des prĂ©cisions quant Ă la dĂ©claration relative aux changements des personnes chargĂ©es de lâadministration dans les associations.
LâĂ©poux dâun associĂ© qui a apportĂ© des biens communs Ă une SARL ou Ă une sociĂ©tĂ© civile telle quâun Gaec a le droit de revendiquer lui-mĂȘme la qualitĂ© dâassociĂ©. Mais lorsquâil renonce Ă devenir associĂ©, sa renonciation est irrĂ©vocable, sauf si lâunanimitĂ© des associĂ©s consent Ă lui reconnaĂźtre cette qualitĂ©.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2023.
Les formalitĂ©s de publicitĂ© Ă accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine dâune sociĂ©tĂ© dissoute Ă son associĂ© unique personne morale seront renforcĂ©es Ă compter du 1 octobre 2024.
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s dâapplication de lâobligation, imposĂ©e aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ©.
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Une association ayant pour objet de sâopposer Ă toute forme de pĂȘche ne peut pas, faute dâintĂ©rĂȘt suffisamment direct et certain, demander lâannulation des rĂ©ponses gouvernementales appliquant le taux rĂ©duit de la TVA Ă la vente de poissons dâĂ©levage vivants destinĂ©s Ă la pĂȘche de loisir.
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