En prĂ©sence dâordres de virement prĂ©sentant des anomalies apparentes, la banque doit vĂ©rifier leur rĂ©gularitĂ© auprĂšs du dirigeant de lâentreprise lui-mĂȘme.
En cas de cession dâactions, le transfert de propriĂ©tĂ© intervient Ă compter de la date Ă laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de lâacheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la sociĂ©tĂ©. Si cette inscription nâest pas effectuĂ©e, lâacheteur nâa pas la qualitĂ© dâassociĂ©.
Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
Dans les sociĂ©tĂ©s anonymes, les membres du conseil dâadministration ou du conseil de surveillance peuvent dĂ©sormais voter par correspondance prĂ©alablement Ă la tenue des rĂ©unions du conseil dĂšs lors que les statuts le prĂ©voient.
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associĂ©s dâune SARL de voter par correspondance lorsque les statuts lâautorisent ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Lorsquâun bail rural est annulĂ© car il a Ă©tĂ© consenti par lâusufruitier seul sans lâaccord du nu-propriĂ©taire, il est censĂ© nâavoir jamais existĂ©. Ce qui a des consĂ©quences fĂącheuses pour lâexploitant locataire.
Depuis le 1 septembre 2024, lâaudience de rĂšglement amiable, qui permet de rĂ©soudre Ă lâamiable des contentieux civils, est Ă©tendue aux litiges commerciaux.
Les statuts dâune association peuvent prĂ©voir la possibilitĂ© de refuser lâadhĂ©sion dâun membre de maniĂšre discrĂ©tionnaire.
Une banque nâest pas en droit dâeffectuer une dĂ©claration de dĂ©faut Ă la Banque de France pour une entreprise qui fait lâobjet dâune procĂ©dure de conciliation car lâouverture dâune telle procĂ©dure est une information confidentielle.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime, du paiement redistributif et de lâaide complĂ©mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont Ă©tĂ© fixĂ©s.
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