La majoration due en cas de dĂ©faut ou de retard de dĂ©claration dâimpĂŽt sur le revenu se calcule sur la totalitĂ© de lâimpĂŽt dĂ» par le contribuable, sans dĂ©duction des Ă©ventuels prĂ©lĂšvements Ă la source dĂ©jĂ versĂ©s.
Pour cette nouvelle campagne dĂ©clarative 2024, lâadministration fiscale mettra Ă disposition des contribuables un formulaire papier.
En janvier 2024, la collecte en assurance-vie a atteint un niveau record, Ă 15,9 milliards dâeuros.
Lorsquâun ex-Ă©poux reçoit des parts sociales dâune sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre qui a Ă©tĂ© immatriculĂ©e aprĂšs son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépÎts et consignations, 223 774 demandes de restitution de fonds ont été formulées par les Français en 2023.
Dans quelques jours, le nouveau rĂ©fĂ©rentiel du Label ISR entrera en jeu. Un rĂ©fĂ©rentiel censĂ© ĂȘtre plus vertueux en excluant certaines activitĂ©s liĂ©es aux Ă©nergies fossiles. Cette rĂ©forme pourrait-elle inciter les Français Ă se tourner davantage vers ce label ?
Ă compter du 1er janvier 2025, les compagnies dâassurance devront mettre Ă disposition des assurĂ©s des tableaux dâexemples de prise en charge des principales garanties de prĂ©voyance.
CommercialisĂ© le 1er octobre 2019, le Plan dâĂ©pargne retraite connaĂźt un succĂšs important. Plus de 7,4 millions de bĂ©nĂ©ficiaires ont Ă©tĂ© recensĂ©s. Un placement dont les encours sâĂ©lĂšvent Ă plus de 85 milliards dâeuros.
Le nouveau dispositif Bail RĂ©novâ offre conseils et accompagnement aux propriĂ©taires bailleurs et aux locataires pour faire face aux nouvelles rĂ©glementations visant Ă amĂ©liorer la performance Ă©nergĂ©tique des logements en location.
Suite Ă la rĂ©forme (en cours) du DPE, lâAdeme met Ă disposition, sur son site internet, un simulateur permettant de connaĂźtre la nouvelle Ă©tiquette Ă©nergĂ©tique de son logement.
Grùce à une recommandation du Haut conseil de stabilité financiÚre, les candidats à un emprunt immobilier qui ont essuyé un refus de la part de leur banque vont pouvoir représenter leur dossier de financement.
La fiabilité du diagnostic de performance énergétique est, de nouveau, pointée du doigt. Le gouvernement propose une simplification du dispositif.
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