Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
Une enquête révèle que le barème appliqué à la fiscalité des transmissions est encore méconnu et largement surestimé par la population.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.
Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales de SCP avant son mariage, puis les a échangées suite à une fusion après son mariage, les parts reçues en échange sont des biens propres.
L’Autorité des marchés financiers a publié son premier baromètre qui évalue l’appétence des Français pour la Bourse.
Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales.
Pour commencer à se familiariser avec le prélèvement à la source, les contribuables peuvent opter pour un paiement mensuel de l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale vient de mettre en ligne une version actualisée de son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu et un nouveau simulateur de pouvoir d’achat.
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
