Fiscal
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
14 mai 2018
News *
TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !
Juridique
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.
9 mai 2018
Juridique
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.
9 mai 2018
Juridique
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce.
4 mai 2018
Juridique
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A.
2 mai 2018
Juridique
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ?
26 avril 2018
Juridique
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.
25 avril 2018
Juridique
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour une unité de compte investie en actions.
24 avril 2018
Juridique
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.
20 avril 2018
Fiscal
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
L’opération consistant pour un père a donné des titres de société à sa fille âgée de 2 ans avant la cession de ces titres à une autre société n’est pas valable si le père ne se dessaisit pas de manière immédiate et irrévocable des titres donnés.
20 avril 2018
Fiscal
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
La Cour des comptes prône la suppression progressive des dispositifs d’investissement locatif reconduits récemment.
18 avril 2018
Fiscal
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Les pouvoirs publics ont dévoilé les dates limites de dépôt de la prochaine déclaration de revenus.
13 avril 2018