Lors de lâachat dâun bien immobilier, lâacquĂ©reur doit inspecter le bien et vĂ©rifier auprĂšs du vendeur que des dĂ©gĂąts, qui nâont pas Ă©tĂ© rĂ©parĂ©s, nâont pas fait lâobjet dâune indemnisation par lâassureur.
Le ministĂšre de lâAgriculture a publiĂ© rĂ©cemment le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2022.
Les critĂšres permettant dâapprĂ©cier la situation de concurrence dâune location meublĂ©e avec le secteur de lâhĂŽtellerie, conduisant Ă son imposition Ă la TVA, viennent dâĂȘtre jugĂ©s incompatibles avec la directive europĂ©enne relative Ă la TVA.
En moyenne, le montant total des dĂ©penses de CITE a reprĂ©sentĂ© 6 milliards dâeuros entre 2015 et 2019.
Les épargnants français font partie des mauvais élÚves en matiÚre de culture financiÚre.
Une loi rĂ©cente apporte des modifications au dispositif Defi-forĂȘt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prĂ©vue.
Plus de 2 200 communes françaises peuvent dĂ©sormais mettre en place une majoration de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires.
Pour pouvoir sâopposer Ă la saisie dâun bien immobilier qui constitue sa rĂ©sidence principale, un entrepreneur individuel placĂ© en liquidation judiciaire doit ĂȘtre en mesure de prouver quâau jour de lâouverture de la liquidation judiciaire, il sâagissait bien de sa rĂ©sidence principale.
GrĂące Ă un arrĂȘtĂ© rĂ©cent, les titulaires dâun contrat dâĂ©pargne retraite qui bĂ©nĂ©ficient dâune rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital.
Lâobligation de rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique pour pouvoir continuer Ă louer un logement Ă©nergivore peut ĂȘtre Ă©cartĂ©e dans certains cas.
50 % des Français connaissent, au moins de nom, lâunivers de lâinvestissement socialement responsable (ISR) et 49 % se disent familiers avec les critĂšres environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Lâindice national qui sert Ă actualiser le montant des fermages des terres et des bĂątiments agricoles augmente de 5,63Â % en 2023.
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